Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON APPELANTE dans le dossier au fond DEFENDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle M.

Le 9 janvier 2001, M. et Mme X..., intimés, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait ce jugement, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était

Le 9 janvier 2001, M. et Mme Y..., intimés, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait ce jugement, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était

Ce recours n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Les États membres veillent à ce que les conditions matérielles d’accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu’une décision soit prise conformément au paragraphe 5. ». 7.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société HSBC selon conclusions du 20 mars 2014.

Elle soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d’une erreur

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 sur rectification d'erreur matérielle DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01736 Cour d'appel de Rouen du 8 février 2024 APPELANTE : E.U.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

SUR CE, Sur la rectification d'erreur matérielle M.

Par conclusions déposées le 12 novembre 2025, la SCI LONGUE demande à la cour de rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société BDR es qualité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/12/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04097 Requête en rectification d'erreur matérielle Arrêt (N° 03/04375) rendu le 25 Mars 2010

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 JANVIER 2026 statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle DEMANDEURS A LA REQUETE : Mme [D] [O] épouse [H] née

L'arrêt visé ci-dessus comporte une erreur matérielle relative à la date du délibéré après l'audience.

matérielle adressée en date du 20 décembre 2022 par l'URSSAF, informant la cour d'appel de ce que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle, en ce sens que la cour a, annulé la mise en demeure adressée

Par une demande réceptionnée le 16 juin 2022, la commune de Dax demande à la cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans cette décision. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

G : 11/ 06990 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Octobre 2011 Rectification erreur matérielle décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 17 octobre 2011 RG : 2010/ 05029