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* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 27 janvier 2004, la SARL GAMANI a confié à la société d'expertise comptable SECMI une mission comptable, détaillée à ce contrat, pour une durée d'une année

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

C... à son expert-comptable, selon lesquelles les commissions s’élevaient à 55 % du chiffre d’affaires apporté, au crédit du compte 408 « factures non parvenues », en l’absence de facture émise par ses

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6870a30b2e3e3b1864ce2158

Appel

17 avril 2024

Au visa notamment d'attestations de Mme [C], qui aurait été engagée 'en renfort de Mme [F]', de son expert comptable, et de ses comptes annuels arrêtés au 30 juin 2023, elle soutient d'une part, que les

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Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fc3

Appel

18 avril 2018

Elle produit à l'appui de cette affirmation un rapport de son expert comptable qui indique que la dette représente plus du double des résultats nets accumulés par la société depuis sa création et plus

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2d

Appel

5 novembre 2014

Il produit en cause d'appel une attestation de son expert comptable qui fait état d'une perte de gains professionnels actuels soit la somme de 2.484 ¿.

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2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

Les parties appelantes considèrent que la sarl Seccas a commis des fautes délictuelles leur ayant causé un préjudice direct en ne remplissant pas sa mission d'expert comptable dans les règles de l'art.

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2ème CH - Section 1

6347ac7729ffd2adfff4f487

Appel

12 octobre 2022

Alors que son expert-comptable indique que des échéanciers ont été mis en place avec ses fournisseurs et les organismes sociaux elle n'a jamais réglé même partiellement et par échéances sa dette envers

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1ère Chambre civile

69956319cdc6046d47c84df2

Appel

28 janvier 2026

mission signée le 8 décembre 2014 entre [Q] [C] et la société Fiteco stipule en l'article 10 « Différends » des conditions générales que : « Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l'expert-comptable

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2e chambre sociale

64a50c9eb8594705dbfccad7

Appel

4 juillet 2023

Solid'ess du Sud, qu' il rembourse un crédit immobilier à hauteur de 1 447,40 € mensuels et un crédit automobile à hauteur de 374 €, qu'il est débiteur auprès de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables

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CHAMBRE SOCIALE A

64a7b0553bcaf505db696703

Appel

6 juillet 2023

Le 23 octobre 2018, l'expert-comptable a dressé un rapport de sa mission de présentation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2016 concluant notamment que l'importance des pertes constatées, des

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Première Présidence

63b546dbc9018405dfcaacfb

Appel

3 janvier 2023

Elle fait valoir que l'attestation établie par l'expert-comptable de Monsieur [Z] [C], et son avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020 sont inopérants dès lors qu'ils sont antérieurs à l'ordonnance

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REFERES 1° PRESIDENT

67820920fa7a008e5409f2b6

Appel

10 janvier 2025

Toutefois, nonobstant le fait qu'elle produit une unique attestation d'expert-comptable qui n'est corroborée par aucune pièce comptable, il ressort à la fois de celle-ci et des explications développées

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Référés Commerciaux

686df88cbdbdd86396f390e1

Appel

8 juillet 2025

En revanche, il résulte de l'attestation de l'expert-comptable, qui figure en pièce n° 5 et qui date du 28 avril 2025, que les hypothèses formulées au titre des prévisions d'activité paraissent cohérentes

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Pôle 5 - Chambre 9

687732ee7032dd17d194ba97

Appel

7 juillet 2025

Elle verse au débat une attestation de son expert-comptable certifiant qu'elle n'est pas en cessation des paiements au jour du jugement du 21 mai 2025, dont elle critique la motivation en ce qu'aucune

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Pôle 5 - Chambre 9

6883106180821d9a1906fdb1

Appel

7 juillet 2025

Elle verse aux débats une attestation de son expert-comptable certifiant qu'elle n'est pas en cessation des paiements et expose disposer d'une trésorerie disponible à hauteur de 5 844 euros.

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Pôle 5 - Chambre 11

6163bf283aeb4b683cf414c5

Appel

20 novembre 2009

et fiscales, entraient ainsi dans la mission de l'expert comptable ; Considérant qu'il ne peut être déduite des termes de la lettre adressée par M.

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4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d71

Appel

5 octobre 2022

Elles produisent, pour conforter leur analyse, un rapport préliminaire d'un expert-comptable qu'elles ont missionné.

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2e chambre civile

6630897a031696000841353b

Appel

29 avril 2024

Sur ce, L'attestation de l'expert comptable n'évoque en aucune façon l'état de la trésorerie affectée au paiement des salaires, de sorte que le péril invoqué n'est pas justifié.

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Référés et Recours

68e89309f271a402af33b8a8

Appel

9 octobre 2025

dispose que la SARL Moucha « n'a pas à ce jour, la surface financière pour régler' sans se mettre dans une situation financière très fragile. » la somme de 50 000 € que celle émise par la SAS SOGECA, expert-comptable

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1re chambre civile

652a30647ed1ea8318112445

Appel

12 octobre 2023

opérations enregistrées sur son compte Pro Confort au Crédit Mutuel sur la période du 31 juillet au 31 août 2023, révélant un solde créditeur de 23 723,29 euros et d'autre part une attestation de son expert

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