se voir reconnaître le droit à rétrocession de leurs parcelles et compte tenu de l'impossibilité de cette mesure du fait de la revente des terrains, pour obtenir des dommages-intérêts ; Sur cet exploit

Par un premier jugement avant dire droit du 7 mai 2014, le tribunal a rouvert les débats pour explications des parties.

Sur la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires fait valoir essentiellement que : - l'exploit introductif d'instance étant du 18 janvier 2021, l'appréciation

puisqu'aucune contrepartie à l'éventuel engagement de la concluante n'existait ou n'avait même été discuté ; que l'échange de mails entre les parties ne peut valoir contrat en l'espèce ; que dans leur exploit

la société BANQUE POPULAIRE IARD, à payer à la société SAVEURS DU SOLEIL la somme de 42.102,72 euros au titre de la garantie des loyers, outre intérêts au taux légal depuis la date de délivrance de l'exploit

Le juge a retenu que les pièces dont se prévalaient les demandeurs, qu'ils estimaient explicites, ne permettaient pas aux défendeurs d'y répondre utilement.

C'est dans ces circonstances que par exploit d'huissier du 19 janvier 2015, M.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a appelé en garantie la SA Bouygues Immobilier par exploit du 5 août 2011. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 8 juin 2012.

jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SPMS, Vu la date du présent exploit

L'office public de l'habitat 13 Habitat, venant aux droits de l'OPAC SUD demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance en actualisant sa créance d'indemnité d'occupation

Casino France (ci-après Casino) qui a pour objet d'assurer l'exploitation des magasins et la vente au détail de produits de consommation courante, alimentaires et divers.

Attendu que par exploit délivré le 11 juillet 2007 à la requête du syndicat principal de l'ensemble immobilier Cannes Montfleury par Me FF... huissier de justice à Cannes, M.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance et sollicitait en outre une somme de 5.000€ à titre de dommages

Depuis 2017 les olives récoltées sur les terres agricoles communes des époux [G] ont été apportées au moulin exploité par la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux pour être transformées en huile

Par exploit d'huissier en date du 12 juillet 2016, Monsieur et Madame [N] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Saint Elisée devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de

fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer notamment la somme de 151.763,20 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 4 juin 2014 avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif

Elles font valoir que la clause attributive de juridiction est inapplicable à l'objet du litige, tel que déterminé par l'exploit introductif d'instance, que les contrats dans lesquels elle est insérée

Il a considéré que la prescription de cinq ans alléguée par le syndicat des copropriétaires avait commencé en 2008 et avait été interrompue par les exploits introductifs d'instances sus-visés.