C / GFA DES TERRES ROUGES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 13 novembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant fixation du pays de destination. 6.

Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 26 juin 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation

Des demandes de fixations de l'affaire ont toutefois été adressées pendant cette période les 3 février 2023 et 6 février 2024.

Contrairement à ce que soutient à tort [R] [X], aucun texte n'interdit aux parties de soulever la péremption de l'instance après l'avis de fixation.

Les appelants n'ont déposé leurs premières conclusions que le 19 février 2024, soit bien au-delà du délai d'un mois courant à compter de l'avis de fixation.

cour : Ordonnance rendue le 03 Décembre 2024 par le magistrat délégué près la cour d'appel de Versailles N° Chambre : 1 N° Section : 5 N° RG : 24/04063 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

PRO DIRECT SERVICES C/ [Y] [G] Copie délivrée le 12 Janvier 2024 à : - Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Cedric HEULIN, avocat au barreau

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR REQUÊTE EN DEFERE DU 29 MAI 2026 N° 2026/116 Rôle N° RG 25/14711 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNTJ S.A.R.L. [1] C/ [M] [C] Copie

FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/294 Rôle N° RG 26/02829 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUPE [I], [W] [K] [U] [Y] épouse [K] C/ [L] [F] [C] [Z] SAS NEW HOME Copie

de la précédente décision et elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève ; - la fixation

B A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation