323 et 342 du code de procédure civile, d'autre part, en contradiction avec la jurisprudence constante au visa des articles 908 et 911 du même code.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

700 du code de procédure civile. 15. 

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail et sans avoir procédé à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relative à la délivrance des bulletins de paie.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[H] [V] à payer à la SARL ART et ASSOCIES la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile