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. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société Mathez Transport a, en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, effectué pour le compte de la société Rotor France Industries, une opération

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Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b516

Appel

29 avril 2008

Cette autorisation était donnée le 26 novembre 2004 par une ordonnance qui désignait Monsieur Z..., expert informatique agréé auprès de la cour d'appel, avec la mission de dire si " Monsieur Patrick X.

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Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378c

Appel

28 novembre 2016

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 335 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01964 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 7 octobre 2014- Section Industrie

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cdb

Appel

18 novembre 2013

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 411 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01871 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 18 octobre 2012- Section Industrie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01089_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'est pas ainsi autorisée à exercer son droit de reprise selon la doctrine administrative référencée Inst

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5e Chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80d5

Appel

7 juillet 2022

[S] évalue le montant total des allocations chômage dont il a été injustement privé à la somme de 91 249 euros.

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2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3f

Appel

28 avril 2022

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément

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Chambre commerciale 3-2

69df1cafcdc6046d474759dc

Appel

14 avril 2026

du dossier 2576940 Plaidant : Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615 - **************** INTIMES : URSSAF ILE DE FRANCE organisme agréé

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Chambre 1-1

6451fabe48616ed0f8cd4e9c

Appel

2 mai 2023

Il souligne que la forme de l'article, qui mentionne des citations de propos tenus par Me [O], comme s'il avait été interrogé par la journaliste, induit le lecteur en erreur sur la véritable nature promotionnelle

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5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab6686

Appel

10 janvier 2023

ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Annonay, en date du 20 juillet 2020 : - débouter Mme [W] [N] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, - les dire injustes

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4e chambre civile

62736a8ca58162057dac6708

Appel

4 mai 2022

opérations mathématiques complexes a été nécessaire pour vérifier le calcul du TEG présenté par la banque, celui-ci prétendant l'existence d'une erreur ; Dés lors, le juge de premier ressort a injustement

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2ème Chambre

66863d17b1dbbe3bae600426

Appel

2 juillet 2024

Enfin, affirmant qu'elle avait spontanément acquiescé au principe d'une restitution de l'indu, Mme [P] conteste s'être soustraite à ses obligations ou aux relances de la banque ainsi que toute mauvaise

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3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecfd

Appel

24 octobre 2024

Source officielle

Chambre 1-2

653b5875502b828318c4e1d0

Appel

26 octobre 2023

Ils décidaient de recourir à un expert agréé afin d'aider le CHSCT à appréhender et évaluer le risque psychosocial envers les élus du personnel, et d'en déterminer l'ensemble des facteurs ... sur l'ensemble

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4ème Chambre Section 3

6a0fe64dcdc6046d47875cb0

Appel

21 mai 2026

Je procède donc au remboursement de la FSE 976757 au tiers et je ferai un indu à l'assurée ".

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21779_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Toutefois si le docteur A, psychiatre agréé relève, dans son rapport établi le 15 juin 2018, que l'intéressée a été confrontée à une mise en cause de ses compétences professionnelles et de la qualité de

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Pôle 6 - Chambre 9

61629bbbeaaf44d62f53e91e

Appel

5 juin 2013

au différentiel de coût de la vie entre le pays d'origine et le pays d'affectation et était déterminée en fonction de la situation de famille, à partir d'un indice fourni par un organisme spécialisé agréé

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Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf74

Appel

4 décembre 2008

Michel X... fut déclaré coupable de corruption passive pour avoir sollicité et agréé des dons de la société COGIM pour accorder cette autorisation et à ce montant de taxe.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02724_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

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Pôle 5 - Chambre 5

5fdba16e48cfa3807cd1cc03

Appel

14 février 2019

Elle explique en effet que pour bénéficier de la garantie constructeur, le véhicule dont elle est locataire devait être réparé par un garagiste agréé par la société Nissan.

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