Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 Novembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08142

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

partie des créances sur une durée maximum de 42 mois, au taux maximum de 0,79%, en retenant une mensualité de remboursement de 135,08 euros, le plan ainsi arrêté permettant l'apurement intégral du passif

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription

Le CGEA fait également valoir que la demande de garantie serait irrecevable à raison de l'inscription irrévocable de la créance personnelle de M.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 24 MAI 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/03766 N° Portalis DBVK-V-B67-MCCU

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 06 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

En effet, la créance va être intégrée dans l'actif global de la société et les créanciers privilégiés et superprivilégiés vont passer avant elle dans le cadre du paiement du passif.

En tout état de cause: - La condamner à une indemnité de procédure de 2000 €, - Dire que ces sommes seront inscrites au passif de la société à titre privilégié.

Elle précisait être dans l'attente du prononcé définitif de son divorce pour pouvoir procéder au partage des biens et former une demande de rachat du crédit immobilier.

[C] en tous les dépens lesquels comprendront notamment les frais des inscriptions d'hypothèque judiciaire à titre provisoire et définitif et accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il estime que sa capacité contributive permettra d'apurer son passif et de conserver sa résidence principale.

au passif de la société intimée et la prise en charge par l'AGS des sommes dont il s'agit.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 15 DECEMBRE 2010 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Après contestation de la seconde créance , ces créances ont été finalement admises au passif de la procédure collective.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 MARS 2013 (n° 107 , 9 pages) Numéro d'inscription