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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5e08
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance d'appel est interrompue.
Source officielleChambre commerciale
6349000463d497adffda4114
13 octobre 2022
13 octobre 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE N° RG 22/00561 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJOP APPELANTES Société GABLE INSURANCE AG société de droit du Lichtenstein, prise en la
Source officielleChambre 1-1
69d74956cdc6046d479cee84
8 avril 2026
8 avril 2026
redressement judiciaire par jugement du 21 octobre 2025 et que l'avocat assurant sa représentation dans le cadre de la présente procédure a cessé ses fonctions le 1er juillet 2025, entrainant une interruption
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a6d
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleChambre A - Civile
651d02a7fe8d588318c1ad0a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Suivant arrêt avant dire droit du 7 mars 2023, la présente juridiction a : - constaté l'interruption de l'instance résultant du décès de Mme [X] [N] intervenu le 16 octobre 2021, - ordonné le renvoi
Source officielle3ème Chambre
6960fdc0cdc6046d47be8d42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, aux termes de l'article 376 du même code, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2a9cdc6046d477d784f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le conseil de M [X] [D] et [J] [Z] divorcée [D] a par conclusions du 14 février 2024 notifié le décès de Mme [Z] et sollicité l'interruption de l'instance, en application de l'article 370 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91255
13 mars 2014
13 mars 2014
Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MARS 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 22907 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance
Source officielle15e chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406fa
20 avril 2023
20 avril 2023
l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 en raison de l'existence d'une force majeure en application de l'article 910-3 du code de procédure civile - A défaut, - Constater l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911dd
26 février 2014
26 février 2014
Par requête déposée le 7 février 2014, l'intimée a demandé à la cour de constater l'interruption de l'instance du fait de la dissolution de la SCP Mariaggi Bolelli, son conseil, intervenue le 31 décembre
Source officielleChambre Commerciale
652a30947ed1ea8318112508
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 21 décembre 2023 à 11 h pour permettre au liquidateur de se constituer et conclure
Source officielleChambre civile 1-7
688af884aac506b5d705cf59
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[C] [D] ou de mise en cause de ces derniers à la date du présent arrêt, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la radiation de l'affaire, la réinscription au rôle pouvant intervenir
Source officielle1re Chambre A
60356415ca9c208bb307a840
3 mai 2016
3 mai 2016
demandes ; Attendu qu'elle expose que le placement de la SARL GM Développement en liquidation judiciaire, par jugement rendu le 29 mars 2011 par le tribunal de commerce de Cannes, a entraîné l'interruption
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6971f5a7cdc6046d4739b46a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que par ordonnance du 08 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption
Source officielleChambre commerciale
66921897f3a19d0db6b71243
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l'appel interjeté par la SARL CONFRERIE DES DOMAINES prise en la personne de son représentant légal le 15 Février 2023, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 avril 2024 constatant l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c31
15 décembre 2020
15 décembre 2020
SUR CE En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f9d1d0e74effb5c0891
21 avril 2022
21 avril 2022
En application des dispositions des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance par l'effet du jugement prononçant l'ouverture
Source officielleChambre 2-4
660e43010740db0008fa918f
3 avril 2024
3 avril 2024
Il expose que la condamnation a été prononcée malgré l'interruption de l'instance par l'ouverture de la procédure collective.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68ef2a861643bddf8ff84ea9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ordonnance du 28 janvier 2025 le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de l'intimée, a imparti aux parties de mettre les héritiers dans la cause,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6971f5aacdc6046d4739b493
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que par ordonnance du 08 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption
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