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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67ee176551255e24994fc3a5
2 avril 2025
de l'action.
Chambre civile 1-6
69900fedcdc6046d474f7c9b
3 juillet 2025
[Q] a saisi le conseiller de la mise en état, auquel il demande de : infirmer la décision déférée ; déclarer irrecevable l'action du Fonds Commun de Titrisation Absus ; déclarer prescrite l'action
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be1
30 octobre 2007
en responsabilité engagée par voie d'exception par les consorts X..., -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté cette action sur le fond tant en ce qui concerne la défense à la demande principale
Chambre 1 A
62cd0ec6e91c8e9fcf071244
6 juillet 2022
Elle soutient l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de MM.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a6fd08a51136d9803c
6 novembre 2019
tendant à agir en annulation de la constitution du syndicat secondaire des copropriétaires Sur l'irrecevabilité de la demande tirée d'un défaut d'habilitation du syndic à agir au nom du syndicat principal
6253cb65bd3db21cbdd8d5e7
13 octobre 2010
Vu les dernières conclusions de la compagnie GENERALI en date du 31 mars 2010 aux fins de réformation du jugement entrepris, demandant à la Cour au principal de déclarer l'action du syndicat des copropriétaires
1ère Chambre Section 2
6164226b183290ee74ce7777
26 janvier 2010
Par jugement rendu le 27 mai 1999, cette juridiction, après avoir rejeté une exception d'irrecevabilité, a ordonné une expertise sanguine et sursis à statuer dans l'attente des résultats de cette mesure
Chambre Commerciale
6032c844017d693df3844fa6
23 novembre 2017
Elle en demande le remboursement à titre principal sur le fondement de l'enrichissement sans cause et à titre subsidiaire sur l'action en répétition de l'indu.
1re Chambre B
60369cc1effee83f080a1563
24 septembre 2015
[S] [N], - rejeté les demandes d'irrecevabilité de l'action de M.[U] [G], de l'association Sos Racisme et de l'intervention de la Régie Lignes d'Azur et la société ST2N présentées par M.
1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f65
2 avril 2024
€ au titre de l'action directe fondée sur les manquements contractuels de son assuré M.
5e chambre civile
69fad14ccdc6046d47bf8018
5 mai 2026
[J] [E] et Mme [V] [G] épouse [E] un contrat de location-accession portant sur les lots n°7, 10, 23 et 27 au sein de la résidence en copropriété [Adresse 1], sise [Adresse 1] à [Localité 2] (34).
Chambre 1-8
6791e0071c87724b5e69da17
22 janvier 2025
Il conclut à l'irrecevabilité de cette inscription de faux. Mme [U] [L] et M. [D] [K] déclarent se désister de leur action en inscription de faux par conclusions du 17 octobre 2024. M.
63bd0eec0ab73d7c90739ef3
9 janvier 2023
Monsieur [M] fait valoir que ni l'irrecevabilité, ni la caducité de l'appel principal n'ont pour effet de rendre irrecevable l'appel incident, dès lors qu'il a été formé dans le délai d'appel.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62f49bb85d4cce05d41417b3
10 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : Pour s'opposer à la demande en paiement, les intimées invoquent : - en premier lieu, l'irrecevabilité de l'action de la banque ; - subsidiairement
Pôle 6 - Chambre 1- A
6787509f892c83ef59be58cf
14 janvier 2025
En l'espèce, lors du second appel en date du 15 septembre 2023, le premier appel dont l'irrecevabilité était encourue dès lors qu'il avait été formé par M.
1ere Chambre
5fd97490c99ea561ffbbfbc9
28 janvier 2020
À titre plus subsidiaire, - Constater l'irrecevabilité de l'action de la Cifraa, - Constater la prescription des demandes de la Cifraa, - Constater la titrisation de ses créances par la Cifraa, -
1ère chambre section inst
6268de15b6a90a057d2a5ad9
26 avril 2022
A l'audience du juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, la société Intrum Debt Finance AG a sollicité à titre principal l'irrecevabilité de l'opposition et
7ème Ch Prud'homale
6618cf187935f50008be4499
11 avril 2024
le Lycée [11] qui ne formule plus aucune prétention ni contestation en cause d'appel et que l'action de l'intervention volontaire suit le sort de l'action de l'intimé au principal qu'elle ne fait que
Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5ba
4 octobre 2023
[M] [F] et Mmes [I] et [V] [O], l'irrecevabilité de leur action comme prescrite ayant été prononcée par l'arrêt irrévocable de la cour d'appel du 2 juin 2020, - l'irrecevabilité de l'action de Mme [F]
3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555bc
11 juillet 2024
[N] : ' à titre principal rejeter l'incident d'irrecevabilité de M.
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