3 du Code de procédure pénale, * lors des débats, Ministère Public : madame CAZABAN, présente à l'appel des causes, Greffier : monsieur IBANEZ.

[I] [T], appelant, assisté de Me Vincent VALENTIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M.

), les sommes de : 189 508,94 euros au titre des loyers, provisions sur charges, provisions sur assurance et provisions sur honoraires des premier et deuxième trimestres 2023, et de la taxe sur les

), les sommes de : 579 005,50 euros au titre des loyers, provisions sur charges, provisions sur assurance, provisions sur travaux et provisions sur honoraires des premier et deuxième trimestres 2023

avocat de permanence au barreau de Paris ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président: H. MAS Conseillers: R. METTAS M.ZAVARO Greffier lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: A l'audience publique du 10 Mars 1998.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

GREFFIER lors des débats : A.

VERMONT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre pour la Présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire et par Marylène BOGAERS, greffière présente lors

-2 et 78-2-2 I du code de procédure pénale des contrôles d'identité le 23 octobre 2023 de 6h00 à 14h00, dans les communes et lieux suivants : *[Localité 16], la gare, délimitée par la place [Adresse 5

-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il apparait que l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France. 13.

du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

sur l'immigration) ou des considérations d'ordre public pesant en faveur d'une exclusion (Butt, précité, § 78).

RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris -et de Mme [Y] [A] [R] (Interprète en ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors

HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Patrick ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B 279 INTIMÉS 1°) Madame [X] [O] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 19] (78

A n'a pas formé de recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude du médecin du travail selon les formes et délais légaux et ne peut dès lors contester utilement cet avis ; - depuis la loi n° 2016-1008

Ils soutiennent que cette loi est applicable à toutes les actions personnelles. M.