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11 382 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00783_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02115_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le titre de séjour de l'intéressée a été renouvelé jusqu'au 15 décembre 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01853_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 2 décembre 2021.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032525a87f7d087f7767d93

Appel

27 février 2018

27 février 2018

[K] ne justifie d'aucun motif grave et légitime ni ne justifie que le statut des baux commerciaux ne serait pas applicable pour s'opposer au renouvellement du bail commercial et au paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ses arrêts seront renouvelés de façon continue sans qu'elle ne reprenne jamais le travail. Elle a été reconnue en invalidité de catégorie 2 le 5 février 2017.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dcf5b4197e00082f1642

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D] [V] a fait signifier à Mme [W] [S] une demande de renouvellement de bail par acte d'huissier du 3 avril 2015.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313b1cdc6046d47a7984f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

délais de la mesure d'éloignement, de sorte qu'il peut y être répondu sans convocation des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90685

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

soulignent que les enfants ont été déstabilisés par un conflit parental déstructurant et que la pression de la famille paternelle ne permet pas d'envisager leur retour dans de bonnes conditions, un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02183_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01695_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A E et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 18 février 2022 par lesquels la préfète de la Haute-Vienne a refusé de leur renouveler leurs attestations de demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02055_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Ce titre a été plusieurs fois renouvelé jusqu'au 4 décembre 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00568_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

novembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à la restitution de son passeport, sans délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01359_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00452_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03221_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c99ecbbb650faffb159

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[I] de sa demande tendant à l'obtention d'un délai de grâce ou d'échelonnement du paiement, Rejeter toute autre demande adverse plus ample ou contraire, Condamner M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00345_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02844_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01076_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il a déposé, le 27 octobre 2023, une demande de renouvellement de ce titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00861_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () " 2.

Source officielle

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