Absence d'alimentation et délai excessif du transfert Aucun texte n'impose la rédaction d'un procès-verbal sur les conditions du transport d'un étranger entre les locaux de la police te le centre de

E D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet des Hauts-de-Seine décidant son transfert aux autorités espagnoles.

jusqu'au mois de décembre 2015 inclus'; - 34'756 euros par mois, au titre de l'emprise irrégulière de l'immeuble' jusqu'à sa libération effective'; - 1'700'000 euros'au titre de la perte d'une chance

Par lettre du 24 janvier 2001, Madame X... a été licenciée pour motif économique dans les termes suivants : "Nous n'avons pu qu'enregistrer votre refus d'être transférée de Lyon à Paris et faute d'avoir

dénommé " Béziers Est " sur le territoire de la commune de Béziers, et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il a autorisé la construction de deux loges de transformateur, ensemble la

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, car entaché d’une insuffisance de motivation quant à l’intérêt à agir de M. C... ; M.

, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier en ce que c'est postérieurement au placement que les vérifications ont permis de savoir que les autorités françaises

Il fait valoir que le transfert de Mme A vers l'Italie n'a pas été exécuté, que le délai de transfert n'a pas été prolongé, que l'intéressée a été convoquée le 8 octobre 2024 pour la remise de son dossier

Contrairement à ce que soutient l'employeur, le contrat de travail du salarié n'a donc jamais été transféré à la société Assistance Moto Service, quand bien même ce transfert était de droit selon la loi

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ".

B A a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 23 mars 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités polonaises en vue de l'examen de

A B a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 16 mars 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de

B A a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes en vue de l'examen

A, ressortissant de la république du Kosovo né le 15 septembre 1967, est entré irrégulièrement en France le 26 septembre 2023, selon ses déclarations.

[L] indique que tous les salariés ont été transférés à la nouvelle société dont il est le gérant.

Le 1er novembre 2005,son contrat de travail était, à nouveau, transféré à la suite de la reprise du marché LSG Sky B..., par la SAS Securispace Energie, tous les salariés travaillant sur le site ayant

de Sécurité adressait à Mme Kadiatou X... une lettre rédigée en ces termes : «...Conformément à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, et dans le cadre du transfert