(à parfaire), outre les intérêts à compter du dépôt de la requête, pour la réparation des préjudices d'usage, d'exploitation et d'image ; 5°) condamner la société SMC2 à lui verser la somme de 975 224

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Le 27 décembre 2023, il a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales en état d'ivresse.

Par un jugement n° 2203057 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.

Par une ordonnance n° 2201096 du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence en application des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27

antérieure : Les Assurances du Crédit Mutuel Iard ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 151,69 euros, outre les intérêts à compter du 27

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 février 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A D ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a renouvelé leur assignation à résidence dans le département

de fraternité, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des 5 et 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27

A B, alors placé en rétention au centre d'Hendaye, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter

renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français il n'était pas encore séparé de son épouse ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27

Par un jugement n° 2204330 du 27 avril 2023, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement no 2201540 du 27 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203546 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.