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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4cf575634f1371eafc
8 septembre 2022
[I] devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux a donné lieu à la mise en 'uvre d'une consultation médicale dans les conditions prévues par l'article R142-16 du code de la sécurité sociale
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.
Chambre 1-2
627df6e30d41e0057d43e119
12 mai 2022
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamne Madame [I] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile y compris
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation
Chambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
C ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01636_20251230
30 décembre 2025
A... et de Mme A..., d’une somme de 1 542 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 4-8
64b0e7afc42a2105dbc59adc
11 juillet 2023
Ils font valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, si l'actif successoral s'élève à la somme de 84.121,54 euros en vertu de la déclaration successorale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme C B pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
65aa2238a34ad10008581867
18 janvier 2024
Monsieur [M] [B] Madame [X] [P] c/ CAF DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue
5ffc6c14196a81442827e8c5
7 janvier 2021
Elle demande à la cour d'ordonner une contre-expertise, et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b6
30 août 2022
[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
de l'article L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4°
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a772f
28 juillet 2025
[O] [I] ; - Vu l'attestation d'hébergement versée par Mme [N] le 27 juillet 2025 à 21h42 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
Sur ce ; Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d5
10 janvier 2023
[Y] à verser la somme de 2.000 euros à la société B²I au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Guiclan et M.
4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a implicitement refusé d’abroger les dispositions du b du III de sa délibération du 10 décembre 2010 en tant qu’il fixe
61637ed06fb0a05a234bb1c8
28 avril 2011
1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner
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