à disposition : 26 Septembre 2011 Composée lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine CLERC

la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : COMMUNE DE VAYRES Mairie-Rue des Belles Roses-87600 VAYRES représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET et Me Philippe CLERC

[I] [F] [Adresse 16] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, M.

justice et si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire ['] ; Que l'assignation par devant le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a été signifiée le 1er juillet 2022 par clerc

CLERC ET J.

CLERC ET J.

CLERC ET J.

de 45.000 €, dont le siège social était situé [Adresse 15], prise en la personne de la SELAS ALLIANCE, Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

tenues en Chambre du Conseil : 14 Décembre 2011 Date de mise à disposition : 23 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC

produit à l'appui, les seuls documents suivants : - une côte bleue indiquant de façon manuscrite des nombres, de l'année 2011 à l'année 2015 (pièce n°6), - une lettre du 19/04/2017, de Mme [Y] [S], clerc

Localité 11] Mme [R] [G] épouse [F] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 9] - FRANCE Non représentés COMPOSITION DE LA COUR: LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Mme Catherine Clerc

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de signification établi en application de l'article 659 du code de procédure civile que le clerc assermenté s'est rendu à l'adresse du siège social de la société

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représenté et plaidant par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine Clerc

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elise QUAGLINO, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

SOLAIRE) dont le siège social était situé [Adresse 8], selon jugement du 13 juillet 2021 du Tribunal de Commerce de Lyon non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

JODIN FORM [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 7], [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant

siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBÉRY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office notarial « [10] [8] et [D] [H] » [Adresse 2] [Localité 1] DA et conclusions signifiées à domicile remis à Mme [M] [K], clerc

siège situé : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Mme [Y] [C] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc