cabinet Pellerin De Maria Guerre [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Florence GUERRE, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assisté de Me Youcef MAZUR

commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et laissées entièrement à leur charge, avec droit de recouvrement direct pour ceux de première instance au profit de Me Ladislas MAZUR-CHAMPANHAC

la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 89 Avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître MAZUR

le 21 janvier 2015 et son renvoi à l'audience du 3 mars 2015 ; DISCUSSION Attendu qu'à titre principal les époux X... demandent à la Cour de prononcer la résolution de la vente du foyer fermé de maque

née le 12 Mai 1976 à FES (MAROC) ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Sophie MAZAS, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une

[I] [V], salarié de la société [5] qui exploite un supermarché sous l'enseigne Super U à Mazé (Maine-et-Loire), accompagnée d'un certificat médical initial mentionnant une 'compression des nerfs cubitaux

02078) rendu le 21 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANT Monsieur [N] [B] né le 02 janvier 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Myriam Maze

APPELANTS Monsieur [R] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Caroline Favre de Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars

[V] [N] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE S.E.L.A.S.

, et du délai requis pour son relogement dans le cas de refus du maintien du bail en cours, - à défaut de l'annulation de la décision de résiliation du bail et la procédure consécutive d'expulsion manu

INTIMÉ : Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS

THIBAULT LORIN - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me CASTOR de ELEOM AVOCATS, AIARPI intervenant par le SELARL D'AVOCATS FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS

siège social : [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ

Elle explique que l'intégralité de ses outils de travail a été retirée manu militari de son bureau pour être entreposés 15 mètres plus loin, dans un couloir de passage, devant le bureau du directeur ce

[U], qui a eu la parole en dernier, a maintenu que le principe du contradictoire a été violé lorsque les gendarmes sont venus le prendre manu militari.

[K] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Myriam MAZE, avocat au barreau D'avesnes-SUR-HELPE INTIMÉE : SAS SAFE GROUPE SECURITE anciennement dénommée S.A.S.

mise à disposition au greffe **** APPELANTE Madame [R] [D] née le 12 novembre 1962 à [Localité 16] [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER

GAVI [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Arnaud MASUE de la SELARL FIDACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

INTIMÉ : L'ETAT FRANÇAIS représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Emilie Vrignaud de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars

[C] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant, concluant et plaidant par Me Aude Mazier, substituant par Me Nicolas Hübsch, membre de la SELARL HBS, avocat au barreau de Reims DÉFENDEUR à ladite requête