Considérant ce qui suit : Le 29 juin 2020, deux agents assermentés de la commune de Beaucaire (Gard) ont dressé un procès-verbal d’infraction à raison de travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme

R..., son épouse ainsi déclarée qui a accepté de recevoir la copie) et la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE (à la personne de Mme Y...

Monsieur sort de détention, il y a un risque de menace à l'ordre public en raison de sa personnalité et des condamnations à son casier.

Il n'y a aucune raison de le maintenir en rétention et, sur l'irrégularité de la requête en prorogation de la rétention administrative, qu'aucune pièce utile n'est fourni et qu'il manque la copie du registre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 AOUT 2024 N° 2024/1148 N° RG 24/01148 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQIE Copie conforme délivrée

de l'acte a été déposée à son étude, et contenant une copie de l'acte de signification.

C en raison de la suppression de son poste. M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur les demandes de la Sarl AZ COM 1-1 Sur la violation de la clause de non-concurrence L'acte de de cession passé entre la Sarl Garcia JM et la Sarl AZ COM comportait

2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, saisissant le magistrat de la mise en état pour voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel en raison

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication d'une copie

des frais de première instance et de la même somme à raison des frais de l'instance d'appel.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017.

De plus, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

[G] [S] indique que cet avis n'est indiqué que par une mention au procès-verbal de placement en garde à vue et ne mentionne pas les raisons pour lesquelles l'officier de police judiciaire a placé l'intéressé

Dans ces conditions, l'administration était bien fondée à remettre en cause la déduction des amortissements pratiqués à raison du droit d'entrée. 5.

BATIR RENOVER AGRANDIR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle DEOUS Me Cécilia MERCURIO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Février 2026.

[L] [R] entend critiquer les diligences de l'administration, en raison du défaut de saisine de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, à savoir l'Autriche.

16326 ; - l'annexe garanties 'Complément Plus' Com 15150 ; - l'annexe Protexion juridique Protexia Com 16333.

Chambre 11 N° RG 22/04513 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7C2 Minute N° : 11M 6/2023 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Lynda BELARBI

Copie transmise par mail : - à [J] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de