violation de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendant obligatoire l'assistance de l'interprète si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait

de conversion de la saisie conservatoire.

X se disant [H] [L] comprend le français mais qu'il ne sait ni le lire ni l'écrire. Ainsi, lecture de l'arrêté lui a été faite en langue française par l'agent notificateur.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement occupé par M. et Mme [C] a fait signifier un commandement de payer valant saisie-immobilière aux précédents

novembre 2004, comprenant notamment : 1) les pièces du dossier administratif ; 2) le dossier relatif à la médiation ; 3) les éléments du dossier informatique médical, et plus précisément, les annotations saisies

Saisie par M.

Sur la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, le premier juge a retenu: - que si le commandement litigieux ne vise pas l'opération de fusion absorption et qu'il n'est pas non plus

SAI DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant et non représenté, ayant pour conseil Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES régulièrement convoqué par lettre recommandée avec AR

[T] et Mme [A] demandent à la cour de : constater qu'elle n'est pas saisie de la demande d'infirmation de la condamnation de Mme [F] au titre des frais de première instance ; confirmer, au besoin

Nous espérons que des mesures disciplinaires seront prises afin de rétablir un environnement de travail sain ».

La Cour de cassation est saisie d'un pourvoi contre cet arrêt.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas français et qu'il ne sait pas lire.

Les opérations de visite et saisie ainsi autorisées se sont déroulées le 23 novembre 2006. Des documents ont été saisis.

Je sais que je n'ai pas de papiers, mais j'ai du travail et une adresse à [Localité 3]. Je ne fais rien en France, je ne sais pas pourquoi la police ne m'a arrêté. Ça fait 3 mois que je logeais là.

Y ajoutant, la société MRCI demande : *A titre principal : - de constater que du fait de la saisie-attribution pratiquée entre les mains du CREDIT LYONNAIS-LCL le 21 janvier 2010, les sommes saisies

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 6 septembre 2023, dans une affaire opposant Mme [K] [T], à M. [Q] [T], son frère, et M.

[B] [E] [L] [M] la somme de 8 026,25 euros, correspondant aux sommes de la saisie-attribution indûment pratiquée, ainsi qu'aux sommes versées postérieurement à cette saisie sur le compte.

principale et la réalisation de travaux, rendus exigibles en suite de la défaillance des emprunteurs, en vertu d'un acte de prêt notarié du 1er septembre 2020, le Crédit Industriel et Commercial a engagé la saisie

paiement du solde de tout compte de 32.924,49 € nets, outre diverses créances en sa qualité d'associé ; il a fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce de restaurant et procédé à une saisie

La cour n'est saisie d'aucune demande d'indemnisation provisionnelle d'un préjudice de jouissance et de prise en charge des frais d'expertise.