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23 195 résultats pour « article 1251 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f5f8121050008662c7b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

comme substituée dans la direction, au sens de l'article L. 452-1, à l'entreprise de travail temporaire euros l'article L. 1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise

Source officielle

Page 49 sur 1160

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 2° de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7H-NQGK URSSAF AQUITAINEc/S.A

688312db9a4bcd46bcddb0fc

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur le manquement à l'obligation de délivrer une attestation de vigilance Moyens des parties 15- Les liquidateurs se fondant sur l'article L.245-3 du code de la sécurité sociale, l'article 65 de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30d9009f81000890dd04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] demande la requalification de la période d'intérim en application de l'article L. 1251-40 du code du travail en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 7 septembre 2015 en soulignant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefb7935f50008be406d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19d00cdc6046d47ee1c99

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

dans la direction, au sens de l'article L. 452-1, à l'entreprise de travail temporaire de l'article L. 1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6e

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Y...sur qui, en tant que gardien de l'animal, pèse une présomption de responsabilité ; que la MATMUT est fondée à exercer un recours contre le tiers fautif en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6391826f3a04f5216743

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par conclusions transmises le 25 mars 2022, les ACM demandent à la cour : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil (désormais 1240 et 1346 du code civil), - confirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b4f1cdc6046d47b840c2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D. 1251-3 du code du travail, a été notifiée à la société [11], le 29 suivant, soit avant le terme

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79ba

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Deuxièmement, selon l'article L 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65a0e6f65bbe450008b2cc1c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

4 de la loi ; ' si la cour estime que la MAIF est recevable à invoquer les articles 1382 et 1251 anciens du code civil, la SA GAN Assurances est en droit de lui opposer la faute de Mme [W] et ce, précisément

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427d762332290c16b05a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

impliqué dans un accident de la circulation et obligé à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur de véhicule impliqué que sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b21

Appel

9 juillet 2003

9 juillet 2003

à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31db

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a3168408c19df97e1d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article L. 4121-2 du même code dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fefb03029105dbedbf8c

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le

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CA

14e Chambre

615e0e0fc25a97f0381f51dd

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Dans le cas d'une entreprise de travail temporaire, (article L 1251-54 du code du travail) il est tenu compte des salariés permanents (avec contrat de travail) et des salariés temporaires ayant été liés

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f98eedb07d0f8186267

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

travailleurs temporaires doivent être traités de manière absolument identique aux salarié permanents des entreprises utilisatrices pour tout ce qui concerne les questions relatives à la rémunération ; que l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdac1496cfd615349ab83a2

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il résulte de cet article qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure

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