, le public ne peut assister aux audiences puisque le lieu d'audition est séparé de la salle du public par un mur, à l'entrée, une pancarte mentionne 'ministère de l'intérieur, attention au chien'.

Cet arrêté fait suite à son interpellation le 13 août 2022 à [Localité 3] pour des infractions routières.

B, lors de son audition par les services de police le 25 août 2021, a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire, sur sa situation personnelle et familiale, ses projets

Au cours de son audition, Jacques X... reconnaissait qu'il buvait, à la période des faits, deux à trois litres de vin rosé par jour.

La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition. III.

[K] [O] [X], prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître [U] [B] venant au soutien des intérêts de M.

Parallèlement, la directrice de l'INP a sollicité, le 2 juillet 2019, la mutation d'office de l'intéressée dans l'intérêt du service.

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues'.

Si le requérant reproche notamment à l'arrêté attaqué de ne pas mentionner qu'il dispose d'une adresse fixe en France, il ressort du procès-verbal d'audition du 15 décembre 2021 que l'intéressé s'est borné

et à son conseil, Vu le procès-verbal d'audition de : - M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit

à l'issue de son audition.

de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL La Bottine Souriante, ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2013 et d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les

D n'est donc pas fondé à soutenir que ce grief ne serait fondé que sur le procès-verbal d'audition.

Le défaut d'interpète, le fonctionnaire qui a fait l'évaluation en début d'audition a estimé que cela n'était pas nécessaire monsieur ayant déclaré ssavoir lire et écrire le français. .

[T] lors de son audition par les gendarmes le 23 juillet 2024 met en relief la persistance chez ce dernier de réactions violentes, l'intéressé déclarant que suite à une remarque de sa concubine qui lui

Le 28 septembre 2011 une demande d'audition de l'enfant Rayanne. a été adressée à la Cour par le conseil du mineur, Maître BELINGA.

Le ministère public rappelle par ailleurs, que l'autorité administrative n'est pas tenue de faire état dans sa décision, de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé dès lors

Michel A... désigné en qualité de mandataire spécial avec pouvoir de : - percevoir seul les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire, - les appliquer à son entretien