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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f3
23 juin 2011
lui permettent pas de verser une pension alimentaire d'autant qu'elle est désormais hospitalisée et se trouve en arrêt de travail pour longue maladie depuis février 2011 ; qu'elle ne perçoit plus son salaire
6253cc6abd3db21cbdd900c1
29 octobre 2012
la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté
5e Chambre
615e0df7c25a97f0381f50e0
11 septembre 2014
brut de 3000 euros que percevait Madame [O] [T], l'indemnité de préavis de 9000 euros réclamée par la salariée sur la base des trois mois de salaire prévus par l'article 15 de la convention collective
17e Chambre
61625c90d64a6b1f514876f1
2 juillet 2013
Indiquant avoir été salariée de la SARL [K] & PARTNERS IMMOBILIER à compter du 1er octobre 2007 en qualité de directrice d'agence pour un salaire de base de 1321,05 € auquel s'ajoutaient des commissions
Chambre 4-2
661a202c4cfa010008a2d6df
12 avril 2024
Bien que versée sous conditions de ressource l'allocation adulte handicapé qui peut se cumuler avec un salaire mais n'est soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu n'a pas le caractère
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2483
19 janvier 2023
Soc. 18 mars 2020) 'le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur qui assure le contrôle des
5e chambre Pole social
65aa28c3a34ad10008581b42
18 janvier 2024
L'économie réalisée par le salarié (ou la personne assimilée au sens du droit de la sécurité sociale) constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afb9
18 octobre 2023
est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls dans les situations
Chambre Sociale
652a30947ed1ea831811250a
12 octobre 2023
d'une indemnisation égale à 100% du salaire mensuel de base pendant trois mois puis à 50% du salaire mensuel de base pendant 6 mois.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
Du 15 mai 2012 au 31 décembre 2014, il évalue sa perte de salaires au vu de la différence entre, d'une part, son salaire théorique (soit 53 943,28 € selon le cumul net imposable pour l'année 2011) majoré
2ème Chambre
66a33c1b02a12a235bae6ca6
25 juillet 2024
Dans la mesure où le bulletin de salaire établi en 2012 par la société Jicky Marine Center n'est pas en cause, les critiques émises à ce titre n'ont pas lieu d'être examinées.
6253cb7dbd3db21cbdd8da0e
21 mars 2011
d'une entreprise de nettoyage créée en SARL le 15 mars 2007 ; que, selon le cumul net imposable de son bulletin de salaire de novembre 2010, il a perçu au cours de la même année un salaire net moyen mensuel
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
'Que le jugement est affecté d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif s'agissant du rappel de salaire ,le calcul présenté par l'appelante n'ayant pas tenu compte de ses arrêts maladie.
11e chambre
64422a1dd2fa6fd0f804068a
20 avril 2023
Sur les rappels de salaire : - Le salarié revendique un salaire minimum garanti correspondant au coefficient 200 pour un travail à temps plein en application des accords successifs relatifs aux rémunérations
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MORY DUCROS au motif que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse - fixé la moyenne des salaires de chacun des 123 salariés -
63c2564f0bfda47c90075e78
13 janvier 2023
Les retenues sur salaire pratiquées par un employeur pour compenser un matériel dégradé, se faire rembourser une contravention d'un salarié conduisant un véhicule professionnel ou un détournement (par
Chambre sociale
69eafb9ccdc6046d47570888
23 avril 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'
Pôle 5 - Chambre 6
65166cf5788aac83189e9efa
6 septembre 2023
- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Yulia TREFILOVA, Greffier,présent lors de la mise à disposition.
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f280
8 octobre 2025
Pour les 1er maîtres d'hôtel notamment, le salaire minimum garanti correspond au salaire minimum garanti antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord augmenté du montant des primes fixées réintégré
6253c867bd3db21cbdd8534f
16 février 2001
X..., à laquelle les Premiers Juges ont fait droit, prétend qu'elle a fait en sorte que le salarié puisse poursuivre sa mission en le réorientant sur un autre poste, ce qu'il a refusé, et estime que dès
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