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7 052 résultats pour « cumul avec salaire de présence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2f3

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

lui permettent pas de verser une pension alimentaire d'autant qu'elle est désormais hospitalisée et se trouve en arrêt de travail pour longue maladie depuis février 2011 ; qu'elle ne perçoit plus son salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df7c25a97f0381f50e0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

brut de 3000 euros que percevait Madame [O] [T], l'indemnité de préavis de 9000 euros réclamée par la salariée sur la base des trois mois de salaire prévus par l'article 15 de la convention collective

Source officielle
CA

17e Chambre

61625c90d64a6b1f514876f1

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Indiquant avoir été salariée de la SARL [K] & PARTNERS IMMOBILIER à compter du 1er octobre 2007 en qualité de directrice d'agence pour un salaire de base de 1321,05 € auquel s'ajoutaient des commissions

Source officielle
CA

Chambre 4-2

661a202c4cfa010008a2d6df

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Bien que versée sous conditions de ressource l'allocation adulte handicapé qui peut se cumuler avec un salaire mais n'est soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu n'a pas le caractère

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2483

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Soc. 18 mars 2020) 'le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur qui assure le contrôle des

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28c3a34ad10008581b42

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'économie réalisée par le salarié (ou la personne assimilée au sens du droit de la sécurité sociale) constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afb9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls dans les situations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30947ed1ea831811250a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'une indemnisation égale à 100% du salaire mensuel de base pendant trois mois puis à 50% du salaire mensuel de base pendant 6 mois.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a4a458f4b79818d07e65

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Du 15 mai 2012 au 31 décembre 2014, il évalue sa perte de salaires au vu de la différence entre, d'une part, son salaire théorique (soit 53 943,28 € selon le cumul net imposable pour l'année 2011) majoré

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1b02a12a235bae6ca6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans la mesure où le bulletin de salaire établi en 2012 par la société Jicky Marine Center n'est pas en cause, les critiques émises à ce titre n'ont pas lieu d'être examinées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0e

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

d'une entreprise de nettoyage créée en SARL le 15 mars 2007 ; que, selon le cumul net imposable de son bulletin de salaire de novembre 2010, il a perçu au cours de la même année un salaire net moyen mensuel

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205559

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

'Que le jugement est affecté d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif s'agissant du rappel de salaire ,le calcul présenté par l'appelante n'ayant pas tenu compte de ses arrêts maladie.

Source officielle
CA

11e chambre

64422a1dd2fa6fd0f804068a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les rappels de salaire : - Le salarié revendique un salaire minimum garanti correspondant au coefficient 200 pour un travail à temps plein en application des accords successifs relatifs aux rémunérations

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MORY DUCROS au motif que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse - fixé la moyenne des salaires de chacun des 123 salariés -

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CA

Chambre 4-2

63c2564f0bfda47c90075e78

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les retenues sur salaire pratiquées par un employeur pour compenser un matériel dégradé, se faire rembourser une contravention d'un salarié conduisant un véhicule professionnel ou un détournement (par

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafb9ccdc6046d47570888

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'   

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166cf5788aac83189e9efa

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Yulia TREFILOVA, Greffier,présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f280

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour les 1er maîtres d'hôtel notamment, le salaire minimum garanti correspond au salaire minimum garanti antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord augmenté du montant des primes fixées réintégré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8534f

Appel

16 février 2001

16 février 2001

X..., à laquelle les Premiers Juges ont fait droit, prétend qu'elle a fait en sorte que le salarié puisse poursuivre sa mission en le réorientant sur un autre poste, ce qu'il a refusé, et estime que dès

Source officielle

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