Vu l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2023 à 18H06 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, le juge a ordonné deux mesures d'expertise psychiatrique, confiées à Mme [H] et M.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02541 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFWW Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 12h05, par le magistrat du siège

./ Monsieur D... , S.C.P BOYER LESCAT MERLE ORDONNANCE N° 11/2002 QUINZE JANVIER DEUX MILLE DEUX Nous, Alain FOULQUIE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de A.

Le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 23 décembre 2023, a autorisé une première prolongation de cette mesure pour 28 jours.

Par un courrier en date du 13 février 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

d'instruction ; que ce qui est possible pour le juge chargé de l'exécution de la mesure d'instruction est possible pour le juge du fond et que rien n'interdit que cet article soit mis en oeuvre par le

mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

[S] demande l'exécution provisoire de la décision à intervenir - M.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

A, qui n'a pas saisi le juge des référés de première instance, n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que la mesure d'expertise ne présente pas de caractère d'utilité, le

que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

C'est à la cour d'appel qui, infirmant une ordonnance sur requête, a autorisé une mesure conservatoire que le débiteur doit demander de rapporter sa décision.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu l'ordonnance rendue le 28 Septembre 2015 à 15H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : Mohamed Z

Vu l'ordonnance rendue le 28 Septembre 2015 à 15H39 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de Faouzi Z...

d'expertise ou d'instruction () ".

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».