LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

' MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que

cour INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisée, absente non représentée PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

Le 15 avril 2004 a été signé avec le seul syndicat CFTC un accord ayant pour objet les règles de fonctionnement applicables aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux de la société.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique ».

[H] : A titre de dommages et intérêts et indemnités correspondant à la totalité du préjudice subi suite à la protection des délégués syndicaux.

Statuant à nouveau, A titre principal, Constatant que la SA Lyonnaise des Eaux France ne justifie pas que les délibérations du 11 juin 2003 et les conventions de délégation de service public dont

DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation

Par un arrêté du 5 novembre 2018, la maire de la commune de Montry a retiré la délégation de fonctions et de signature que, par arrêté du 7 juillet 2015, elle avait accordée à M.

À titre subsidiaire, elle demande à la Cour de constater qu'elle avait donné délégation de pouvoir à Z... Y... et à Bernard CHEVREUL.

[Z] la somme de 53.282,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 5.328,25 euros bruts à titre de congés payés y afférents, A titre subsidiaire : Condamner l'Union

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.

Le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage a finalement été conclu le 29 novembre 2021.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 05 Mars 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée

La date de publication de la délégation de compétence n'a pas d'incidence sur l'effectivité de la délégation, qui prend effet à la date de son approbation par le directeur de l'organisme national.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 12 juillet 2023 à 15 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 juillet 2023 à Le premier président ou son délégué

de séjour 'vie privée' à ce titre.