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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-1 de ce même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
Chambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
Or, l'article L 145-2 I 6)° du code de commerce étend le statut des baux commerciaux aux artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d''uvres
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe7
29 février 2008
Sous réserves des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu
Chambre 2 A
6700d6dd836fac7141b7e8e1
4 octobre 2024
Et, statuant à nouveau, en faisant application de l'article 145 du code de procédure civile : - déclarer la demande recevable et bien fondée ; - ordonner une expertise judiciaire médicale dentaire et
Pôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bda
22 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 novembre 2019, la SCI PATRIMOINE NAZARETH demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8, al. 2, du Code de Commerce
Cabinet B
65a23da57ca18b0008e582ab
11 janvier 2024
[Adresse 7]), = 850'000 XPF au titre du solde de l'indemnité de résiliation forfaitaire contractuellement prévue en cas de résiliation avant la fin de la 14e année restant dû après compensation avec
Pôle 4 - Chambre 1
670a1174f178dc2492b0fb8e
11 octobre 2024
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
14e chambre
6033d3cb118022859f16e005
23 mars 2017
Les dispositions de l'article 146 dont se prévaut la société appelante, qui invoque la carence la société SDENV dans l'administration de la preuve qui lui incombe, ne sont pas applicables lorsque le juge
Chambre 4-6
63cb92a69c02507c9078dc46
20 janvier 2023
et jours habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R.1455-9 qui concerne la procédure de référé.
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063871
15 octobre 2025
les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des
2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175360
27 octobre 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles L.141-1, L.141-2, L.142-1, L.142-2 et L.142-11 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 61 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, les frais
Chambre 1-5DP
677cc32ccf451bb7cd92933f
6 janvier 2025
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Pôle 1 - Chambre 13
69785f39cdc6046d47d6075f
26 janvier 2026
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016855
22 octobre 2025
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe de la 18ème chambre correctionnel du tribunal judiciaire
Chambre Sociale
642fb7bdcece1704f5747a55
6 avril 2023
Les obligations de confidentialité liées à l'article R 1454-14 ne peuvent être opposées à la demande qui procède d'un motif légitime et les éléments demandés répondent à la protection des droits de la
12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
L.145-9, L.145-14, L 145-15, L.145-17, L.145-28, L 145-60, du code de commerce, Vu les articles 1108, 1129, 1134, 1315, 1341et s. du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
III. ' Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure.
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
à l'article L. 145-60 du Code de Commerce.
627ca8534781dc057dee7b7e
11 mai 2022
R.145-3 à R.145-8 et R.145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75e0cdc6046d4774e16d
28 mai 2026
[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de
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