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32 660 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 213-1 de ce même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2045a34ad10008581773

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, l'article L 145-2 I 6)° du code de commerce étend le statut des baux commerciaux aux artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d''uvres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe7

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Sous réserves des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6700d6dd836fac7141b7e8e1

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Et, statuant à nouveau, en faisant application de l'article 145 du code de procédure civile : - déclarer la demande recevable et bien fondée ; - ordonner une expertise judiciaire médicale dentaire et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bda

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 novembre 2019, la SCI PATRIMOINE NAZARETH demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8, al. 2, du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23da57ca18b0008e582ab

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Adresse 7]), = 850'000 XPF au titre du solde de l'indemnité de résiliation forfaitaire contractuellement prévue en cas de résiliation avant la fin de la 14e année restant dû après compensation avec

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1174f178dc2492b0fb8e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

14e chambre

6033d3cb118022859f16e005

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Les dispositions de l'article 146 dont se prévaut la société appelante, qui invoque la carence la société SDENV dans l'administration de la preuve qui lui incombe, ne sont pas applicables lorsque le juge

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92a69c02507c9078dc46

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

et jours habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R.1455-9 qui concerne la procédure de référé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063871

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd175360

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles L.141-1, L.141-2, L.142-1, L.142-2 et L.142-11 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 61 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, les frais

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32ccf451bb7cd92933f

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f39cdc6046d47d6075f

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

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Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016855

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe de la 18ème chambre correctionnel du tribunal judiciaire

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Chambre Sociale

642fb7bdcece1704f5747a55

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les obligations de confidentialité liées à l'article R 1454-14 ne peuvent être opposées à la demande qui procède d'un motif légitime et les éléments demandés répondent à la protection des droits de la

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12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

L.145-9, L.145-14, L 145-15, L.145-17, L.145-28, L 145-60, du code de commerce, Vu les articles 1108, 1129, 1134, 1315, 1341et s. du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226374cdc6046d47394526

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

III. ' Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

à l'article L. 145-60 du Code de Commerce.

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Pôle 5 - Chambre 3

627ca8534781dc057dee7b7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

R.145-3 à R.145-8 et R.145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75e0cdc6046d4774e16d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

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