de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou

facultés ou aux facultés de remboursement du créancier.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse

De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, reévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa.

L'indemnisation de l'ONIAM en cas d'absence de faute à l'accident médical a un caractère subsidiaire, cette indemnisation étant effectuée au titre de la solidarité nationale.

[U], il était dû une somme totale de 15.470,74 euros dont il a été déduit des versements à hauteur de 9800 euros, soit un solde de 5670,74 euros, qui tient compte des sommes payées pour le compte de M.

sans justificatif rappelée au titre de l’année 2012, et était donc insuffisamment motivée ; le tribunal aurait dû, en conséquence, prononcer la décharge d’une somme de 36 929 euros au titre de la TVA déduite

[L] soutient que la clause de dédit formation insérée dans l'avenant du 3 avril 2018 est nulle et expose que cette clause de dédit formation était inutile car elle visait à lui octroyer une formation dont

compte ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE, * rejeté ses autres prétentions, * dit que la saisie attribution serait "cantonnée au montant de la saisie attribution duquel devra être déduite

Sur l'information donnée par la Banque à la caution sur la défaillance de la société débitrice M.

à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Subsidiairement, elle prétend que faute de démontrer la réalité d'une augmentation du capital de la filiale EUROPAVIE, et en application de l'article 8, alinéa 2, de la convention, messieurs X... et Y.

* La banque Tarneaud expose notamment que la lettre de change a été rejetée car le compte était débiteur de 33. 859 euros, soit un montant supérieur à la facilité de trésorerie de 20. 000 euros.

[E] [S] a adhéré et dont Mme [D] est la bénéficiaire de premier rang présentent un caractère manifestement exagéré eu notamment égard à l'absence d'utilité desdits contrats dont la finalité a été détournée

En conséquence, il soutient que les sommes revendiquées à ce titre doivent être déduites de la créance.

L'état descriptif de la situation de la débitrice au 19 février 2013 établi par la commission ne mentionne aucune épargne (ni aucun bien immobilier).

accords, qui ont reçu un commencement d'exécution pour le film 'Bienvenue Chez les Ch'tis', les sociétés PATHE et PATHE FILMS (anciennement dénommée PATHE PRODUCTION) sont solidairement débitrices de

du code de procédure civile n'a pas à apprécier le fond du litige et que la seule question à laquelle il ait à répondre est de savoir si l'exécution provisoire contestée risque d'entraîner pour le débiteur

En l'état des incidents de paiement imputables à Mme [X], la banque a donc pu, sans commettre de faute, dénoncer la convention de compte courant ainsi que la facilité temporaire de trésorerie, par lettre

Il en déduit qu'elle ne détient pas une créance certaine, liquide et exigible.