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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
au motif qu'il existe un lien évident entre son licenciement et le préjudice qu'elle soulève, qui est déjà indemnisé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
65c32dfa11f78b0008e3e309
19 janvier 2024
[S] [J] ne peut soutenir que cette rupture doit s'analyser en un licenciement nul, de sorte qu'il n'est pas légitime à solliciter les indemnités qui s'y attachent.
Cour d'Appel
Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNEc/SASU LVC DIFFUSION
6253cda8bd3db21cbdd940bd
3 juillet 2018
du contrat d'agent commercial donne lieu à indemnité, elle considérerait alors que l'indemnité de rupture ne peut excéder six mois de commissions et l'indemnité de préavis un mois de commissions, - de
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba9
23 octobre 2025
judiciaire qui a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute Mme [R] de sa demande d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc7
5 décembre 2013
Sur l'indemnité de licenciement Considérant que la rupture prononcée par l'employeur s'analysant comme un licenciement nul, Monsieur [S] [W] est en droit de réclamer une indemnité de licenciement fondée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d1dab039e415d9334c
1 avril 2025
légale de licenciement, * 3 940, 38 euros net au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 394 euros de congés payés afférents, * 6 262,50 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause
CHAMBRE SOCIALE C
61639e0ac27cfcda968a6384
24 septembre 2010
en brut, puisque la rupture était justifiée par les manquements de l'employeur.
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
, -1. 437, 83 ¿ à titre d'indemnité de préavis, -143, 78 ¿ à titre de congés payés y afférents, -287, 57 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -426, 60 ¿ au titre de l'indemnité de transport, -
68fb978111af6ba0065f3bbc
En revanche, chacune des indemnités de rupture ayant une assiette propre, en sorte que la notion de salaire mensuel de référence n'est pas utilement mobilisable, la salariée sera déboutée de sa demande
Sociale B salle 3
689acc208a5703d75a6685ad
11 juillet 2025
[R] au paiement des sommes suivantes: - 22 424 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 147 € de reliquat d'indemnité légale de licenciement - 3737 € au titre de l'indemnité
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
de préavis, et 128 448 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture du contrat.
Pôle 6 - Chambre 3
6319877c51eeae4f1309d2aa
7 septembre 2022
payés afférents ; - 2.884, 56 € à titre d'indernnité légale de licenciernent ; - 1.493, 51 € à titre de rappel de salaire pour la periode de misc a pied conservatoire - 149,35 € de congés payés afferents
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b30
12 mai 2015
Elle a droit par ailleurs aux indemnités de rupture suivantes : ' 9600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 960,00 € au titre des congés payés afférents, ' 3200 € à titre d'indemnité conventionnelle
Pôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3906
3 novembre 2010
de requalification - 425,80 euros : indemnité de licenciement, - 2.689,28 euros : indemnité compensatrice de préavis outre 268,93 euros pour congés payés afférents , -20.000 euros : indemnité
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
* l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Mme [N] qui avait moins de deux ans d'ancienneté lors de la rupture du contrat de travail a droit à une indemnité correspondant à un mois
Chambre sociale
63c8eecddc5b777c90992ec3
18 janvier 2023
[S] les sommes suivantes dans le cadre de son licenciement : 1 430,75 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 560,82 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
[V] la somme de 3 042,07 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 304,20 euros au titre des congés payés afférents. 7.4 Sur l'indemnité légale de licenciement Le jugement entrepris sera confirmé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d3a
18 juillet 2024
des indemnités fixé par le premier juge au titre de la rupture abusive.
662b43fbfe25450008314c5e
24 avril 2024
[I] à la somme de 11 147,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
63c8eecddc5b777c90992ec5
[R] les sommes suivantes dans le cadre de son licenciement : 1 431,94 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 562,12 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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