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38 153 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au motif qu'il existe un lien évident entre son licenciement et le préjudice qu'elle soulève, qui est déjà indemnisé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32dfa11f78b0008e3e309

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[S] [J] ne peut soutenir que cette rupture doit s'analyser en un licenciement nul, de sorte qu'il n'est pas légitime à solliciter les indemnités qui s'y attachent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNEc/SASU LVC DIFFUSION

6253cda8bd3db21cbdd940bd

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

du contrat d'agent commercial donne lieu à indemnité, elle considérerait alors que l'indemnité de rupture ne peut excéder six mois de commissions et l'indemnité de préavis un mois de commissions, - de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

judiciaire qui a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute Mme [R] de sa demande d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc7

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Sur l'indemnité de licenciement Considérant que la rupture prononcée par l'employeur s'analysant comme un licenciement nul, Monsieur [S] [W] est en droit de réclamer une indemnité de licenciement fondée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d1dab039e415d9334c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

légale de licenciement, * 3 940, 38 euros net au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 394 euros de congés payés afférents, * 6 262,50 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61639e0ac27cfcda968a6384

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

en brut, puisque la rupture était justifiée par les manquements de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4e

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

, -1. 437, 83 ¿ à titre d'indemnité de préavis, -143, 78 ¿ à titre de congés payés y afférents, -287, 57 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -426, 60 ¿ au titre de l'indemnité de transport, -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bbc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En revanche, chacune des indemnités de rupture ayant une assiette propre, en sorte que la notion de salaire mensuel de référence n'est pas utilement mobilisable, la salariée sera déboutée de sa demande

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc208a5703d75a6685ad

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[R] au paiement des sommes suivantes: - 22 424 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 147 € de reliquat d'indemnité légale de licenciement - 3737 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de préavis, et 128 448 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877c51eeae4f1309d2aa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

payés afférents ; - 2.884, 56 € à titre d'indernnité légale de licenciernent ; - 1.493, 51 € à titre de rappel de salaire pour la periode de misc a pied conservatoire - 149,35 € de congés payés afferents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60373e30735be21caf507b30

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Elle a droit par ailleurs aux indemnités de rupture suivantes : ' 9600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 960,00 € au titre des congés payés afférents, ' 3200 € à titre d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637744f6919f4eda2c3906

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

de requalification - 425,80 euros : indemnité de licenciement, - 2.689,28 euros : indemnité compensatrice de préavis outre 268,93 euros pour congés payés afférents , -20.000 euros : indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf14a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

* l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Mme [N] qui avait moins de deux ans d'ancienneté lors de la rupture du contrat de travail a droit à une indemnité correspondant à un mois

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[S] les sommes suivantes dans le cadre de son licenciement : 1 430,75 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 560,82 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ca942a604f5e93872

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] la somme de 3 042,07 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 304,20 euros au titre des congés payés afférents. 7.4 Sur l'indemnité légale de licenciement Le jugement entrepris sera confirmé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d3a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

des indemnités fixé par le premier juge au titre de la rupture abusive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c5e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[I] à la somme de 11 147,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[R] les sommes suivantes dans le cadre de son licenciement : 1 431,94 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 562,12 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle

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