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11 783 résultats pour « initiative de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'entretien a finalement été reporté le 10 juillet 2019 à l'initiative de l'employeur en raison de l'indisponibilité de M. [E]. 11. 

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93f3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'employeur a répondu le 25 septembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603759aa9cf6f83754e89c7e

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

des éléments susvisés ; - sur la rupture du contrat de travail le 29 juin 2010 En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

En cause d'appel, l'employeur n'a pas, d'initiative, davantage produit les pièces permettant à la cour d'être éclairée sur les possibilités de reclassement, pièces pourtant à nouveau réclamées par le salarié

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163121d615c943a65e0436a

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Que la rupture de la relation contractuelle qualifiée à durée indéterminée est à l'initiative de l'employeur, la société ASTRIAM CF AEROPORT SECURITY, lequel a écrit le 7 octobre 2010 à aux salariés dont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf205d6f7f678d492d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 15 septembre 2020, Mme [O] a signé un document de « rupture de la période d'essai » notifiée « par l'employeur ».

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa1fcba34ad1000858173d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il convient toutefois de relever que l'expertise sur le véhicule n'a pas été diligentée à l'initiative de l'employeur, mais par la société d'assurance qui a mandaté un expert à l'occasion de la déclaration

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdcc0faf7de572c9cc09b0b

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail conclu à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06cefd747070c4af3614

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'ordonnance de clôture porte la date du 08 septembre 2017. ***************** MOTIFS Selon l'article L. 1231-1 du code du travail, 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c88d64a6b1f5148764d

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

délibérée au 30 septembre 2013 ; MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7a6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0b3328fa00087a2714

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

médicale de reprise compte tenu de la durée de son arrêt de travail, conformément aux dispositions de l'article R4624-22 du code du travail, qui doit être organisée dans les 8 jours de la reprise, à l'initiative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c077eadebb7307d1e04

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

de la SARL COFIGOLF en raison, notamment, du refus de Monsieur [M] [J] de participer à une compétition qu'elle organisait à l'attention des joueurs du golf des Yvelines'; qu'à cette date, l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624871b1a50c277d4c5c62

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En l'état des nombreux manquements de son employeur, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1746a1876057df5d518

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le manquement à l'obligation de formation Il résulte de l'article L.6312-1 du code du travail que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré à l'initiative

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97613328fa00087a25d2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Toutefois, ainsi que le relève l'employeur, «'l'accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349004f63d497adffda4276

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- L. 1243-4 du même code : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6028cdc6046d47a159f4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de travail, elle statue dans les limites de sa saisine. 1) Sur la démission : L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Source officielle

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