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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
L'entretien a finalement été reporté le 10 juillet 2019 à l'initiative de l'employeur en raison de l'indisponibilité de M. [E]. 11.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93f3
3 avril 2024
L'employeur a répondu le 25 septembre 2019.
Pôle 6 - Chambre 3
603759aa9cf6f83754e89c7e
7 avril 2015
des éléments susvisés ; - sur la rupture du contrat de travail le 29 juin 2010 En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Chambre Sociale
6a192036cdc6046d4752aabc
28 mai 2026
A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à
6a19203bcdc6046d4752ab01
A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges
Pôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
En cause d'appel, l'employeur n'a pas, d'initiative, davantage produit les pièces permettant à la cour d'être éclairée sur les possibilités de reclassement, pièces pourtant à nouveau réclamées par le salarié
9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436a
8 septembre 2011
Que la rupture de la relation contractuelle qualifiée à durée indéterminée est à l'initiative de l'employeur, la société ASTRIAM CF AEROPORT SECURITY, lequel a écrit le 7 octobre 2010 à aux salariés dont
5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d6
4 juillet 2024
Le 15 septembre 2020, Mme [O] a signé un document de « rupture de la période d'essai » notifiée « par l'employeur ».
Chambre 4-5
65aa1fcba34ad1000858173d
18 janvier 2024
Il convient toutefois de relever que l'expertise sur le véhicule n'a pas été diligentée à l'initiative de l'employeur, mais par la société d'assurance qui a mandaté un expert à l'occasion de la déclaration
18e Chambre
5fdcc0faf7de572c9cc09b0b
2 novembre 2018
Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail conclu à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Chambre sociale
5fdd06cefd747070c4af3614
18 octobre 2018
L'ordonnance de clôture porte la date du 08 septembre 2017. ***************** MOTIFS Selon l'article L. 1231-1 du code du travail, 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
CHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
délibérée au 30 septembre 2013 ; MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Chambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a6
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a0b3328fa00087a2714
10 janvier 2024
médicale de reprise compte tenu de la durée de son arrêt de travail, conformément aux dispositions de l'article R4624-22 du code du travail, qui doit être organisée dans les 8 jours de la reprise, à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 2
61633c077eadebb7307d1e04
28 octobre 2010
de la SARL COFIGOLF en raison, notamment, du refus de Monsieur [M] [J] de participer à une compétition qu'elle organisait à l'attention des joueurs du golf des Yvelines'; qu'à cette date, l'employeur
Pôle 6 - Chambre 8
62624871b1a50c277d4c5c62
21 avril 2022
En l'état des nombreux manquements de son employeur, M.
6285e1746a1876057df5d518
18 mai 2022
Sur le manquement à l'obligation de formation Il résulte de l'article L.6312-1 du code du travail que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré à l'initiative
1re chambre sociale
659f97613328fa00087a25d2
Toutefois, ainsi que le relève l'employeur, «'l'accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par
6349004f63d497adffda4276
13 octobre 2022
- L. 1243-4 du même code : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude
696b6028cdc6046d47a159f4
16 janvier 2026
de travail, elle statue dans les limites de sa saisine. 1) Sur la démission : L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
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