[H] emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

A à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois.

[I], pris en sa qualité de dirigeant de la société Gofast-Europe, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[B] [U] ayant à cette occasion été condamné sur le fondement de l'article L653-8 du code de commerce à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une société

l'établissement: [Adresse 7] - mention n°26451 du 02/12/2013: condamnation en date du 31 janvier 2011 par le tribunal de commerce de Pontoise réputé contradictoire signifié le 9 février 2011 avec interdiction

contradictoire en date du 15 juin 2006 : Sur l'action publique : A déclaré Michel X...coupable des faits reprochés, L'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, A prononcé à son encontre l'interdiction

, Mme [T] [R] demande à la cour, au visa de l'article L. 653-5 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée " à une mesure de faillite personnelle emportant interdiction

[W], précisé que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

RPVA le 3 janvier 2022, il demande à la cour de : - rejeter la requête du ministère public en date du 4 octobre 2018, à fin de prononcer à son encontre 'une faillite personnelle ou à défaut, une interdiction

En outre, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, qui avait été prononcée pour une

ans la mesure de faillite personnelle déjà prononcée à l'encontre de monsieur Michel X... pour une durée de cinq ans dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SEG, laquelle emporte interdiction

[H], pour aggravation frauduleuse du passif de la société SGA-Varenne dont il était le dirigeant de droit, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ou commerciale

Commerce de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans; Cette condamnation, intervenue en application de l'art. 625-2 du Code de Commerce, si elle emporte interdiction

Commerce de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans ; Cette condamnation, intervenue en application de l'art. 625-2 du Code de Commerce, si elle emporte interdiction

judiciaire des entités liquidées, tout ou en partie de l'insuf'sance d'actif consolidé de ces entités, dans la limite de la somme de 70 000 000 euros ; - Condamner à la faillite personnelle et où à l'interdiction

l'activité de marchand de biens pour la période allant du 30 avril 2009 au 11 septembre 2015, et condamné à cent cinquante jours-amendes d'un montant total unitaire de trois cent euros ainsi qu'à l'interdiction

de 10 ans chacun, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

Il rappelle encore que le jugement du 24 octobre 2023 du tribunal de commerce d'Agen a limité la mesure d'interdiction de diriger, gérer, et d'administrer à l'activité d'une entreprise commerciale et non

En dépit d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale prononcée à l'encontre de M.

- prononce la privation de tous ses droits civiques et civils durant 3 ans, conformément à l'article 131-26 du Code Pénal et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise