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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

686765499f40b42a26419d96

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'astreinte à la somme de 101.500 euros, - Condamné in solidum la sci Biens en famille et la société Oscarbnb à payer à la ville de Paris la somme de 101.500 euros au titre de l'astreinte liquidée,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6348ff9163d497adffda4075

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ZOTTA, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : SELARL JEROME [M], représentée par Me [E] [M], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société ENTREPRISE [J] [N] [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b84

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Par lettre en réponse du 26 octobre 2000 le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises a fait connaître au représentant des créanciers qu'il vérifiait le bien fondé de la contestation du caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b622

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Par lettre en réponse du 26 octobre 2000 le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises a fait connaître au représentant des créanciers qu'il vérifiait le bien fondé de la contestation du caractère

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e82

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d66ed30a8f5617382ca

Appel

5 février 2014

5 février 2014

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/02336 [Y] C/ Me [H] [R]-[G] - Mandataire liquidateur de SARL DYSTEN AGS CGEA DE [Localité 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

mandataire liquidateur de la Sté B. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426c

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Vous voudrez bien dès lors me communiquer à réception des présentes les coordonnées de l'entreprise qui effectue les prestations de nettoyage.

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CA

Chambre commerciale

669f4784b8a2ee2bca84afb2

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Ces éléments conduisent à retenir qu'il n'est pas démontré, à ce stade de la procédure, que le redressement de la société Sofacal, qui renvoie l'image d'une entreprise bien tenue, serait manifestement

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209669ce1420008389721

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A ce titre, il a proposé qu'elle lui rachète sa quote-part dans le bien indivis et qu'elle règle une indemnité d'occupation évaluée par le notaire qui serait chargé de la liquidation.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f73974d25831845509f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

judiciaire de la société ENTREPRISE DE TUYAUTERIE ET MONTAGE INDUSTRIEL de ses demandes reconventionnelles - condamné le liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DE TUYAUTERIE ET MONTAGE INDUSTRIEL

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6363682537e31b7f74444915

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le juge commissaire a émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8f3bcaf505db6963e3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a indiqué solliciter la confirmation de l'ordonnance entreprise, en soulignant qu'il importait de parvenir enfin à la liquidation des droits patrimoniaux des ex-époux compte tenu de l'ancienneté de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01199_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont le redevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a31017ed1ea831811258a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sa carrière professionnelle et liquidé ses droits à la retraite au moment où il quitte l'entreprise ; que M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d28

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[C] [L], comme étant prescrites, - constater en effet à hauteur de cour, que le jugement de liquidation judiciaire de la société DVI date du 25 avril 2017 et que celui de la société Entreprise Moderne

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cb9413110008238683

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c31

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Jacques Z... aux dépens et rejeté le surplus des demandes des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cd957d68b57534e234

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

liquidation de l'entreprise prononcée le 5 juin 2023 par le tribunale de commerce de Meaux INTIME A TITRE PRINCIPAL - APELLANT A TITRE INCIDENT Monsieur [N] [S] Né le 1er janvier 1965

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0339fe8d588318c1aff1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Statuant nouveau, DÉCLARER que Madame [E] a justifié des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable antérieur à la délivrance de son assignation en compte liquidation et partage du

Source officielle

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