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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d96
3 juillet 2025
l'astreinte à la somme de 101.500 euros, - Condamné in solidum la sci Biens en famille et la société Oscarbnb à payer à la ville de Paris la somme de 101.500 euros au titre de l'astreinte liquidée,
CHAMBRE SOCIALE C
6348ff9163d497adffda4075
13 octobre 2022
ZOTTA, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : SELARL JEROME [M], représentée par Me [E] [M], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société ENTREPRISE [J] [N] [Adresse
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b84
22 janvier 2002
Par lettre en réponse du 26 octobre 2000 le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises a fait connaître au représentant des créanciers qu'il vérifiait le bien fondé de la contestation du caractère
6253ca90bd3db21cbdd8b622
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e82
13 janvier 2023
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
CHAMBRE SOCIALE B
61624d66ed30a8f5617382ca
5 février 2014
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/02336 [Y] C/ Me [H] [R]-[G] - Mandataire liquidateur de SARL DYSTEN AGS CGEA DE [Localité 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
mandataire liquidateur de la Sté B. S.
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
Vous voudrez bien dès lors me communiquer à réception des présentes les coordonnées de l'entreprise qui effectue les prestations de nettoyage.
Chambre commerciale
669f4784b8a2ee2bca84afb2
22 juillet 2024
Ces éléments conduisent à retenir qu'il n'est pas démontré, à ce stade de la procédure, que le redressement de la société Sofacal, qui renvoie l'image d'une entreprise bien tenue, serait manifestement
2ème Chambre
662209669ce1420008389721
18 avril 2024
A ce titre, il a proposé qu'elle lui rachète sa quote-part dans le bien indivis et qu'elle règle une indemnité d'occupation évaluée par le notaire qui serait chargé de la liquidation.
Sociale D salle 1
65375f73974d25831845509f
20 octobre 2023
judiciaire de la société ENTREPRISE DE TUYAUTERIE ET MONTAGE INDUSTRIEL de ses demandes reconventionnelles - condamné le liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DE TUYAUTERIE ET MONTAGE INDUSTRIEL
Chambre 1 A
6363682537e31b7f74444915
26 octobre 2022
Le juge commissaire a émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
64a7af8f3bcaf505db6963e3
6 juillet 2023
Elle a indiqué solliciter la confirmation de l'ordonnance entreprise, en soulignant qu'il importait de parvenir enfin à la liquidation des droits patrimoniaux des ex-époux compte tenu de l'ancienneté de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont le redevable
Pôle 6 - Chambre 12
652a31017ed1ea831811258a
13 octobre 2023
sa carrière professionnelle et liquidé ses droits à la retraite au moment où il quitte l'entreprise ; que M.
5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d28
[C] [L], comme étant prescrites, - constater en effet à hauteur de cour, que le jugement de liquidation judiciaire de la société DVI date du 25 avril 2017 et que celui de la société Entreprise Moderne
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238683
19 avril 2024
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
6253c89cbd3db21cbdd85c31
24 janvier 2002
de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Jacques Z... aux dépens et rejeté le surplus des demandes des parties.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e234
2 juillet 2025
liquidation de l'entreprise prononcée le 5 juin 2023 par le tribunale de commerce de Meaux INTIME A TITRE PRINCIPAL - APELLANT A TITRE INCIDENT Monsieur [N] [S] Né le 1er janvier 1965
1ère Chambre
651d0339fe8d588318c1aff1
3 octobre 2023
Statuant nouveau, DÉCLARER que Madame [E] a justifié des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable antérieur à la délivrance de son assignation en compte liquidation et partage du
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