: - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne permet pas de comprendre les éléments retenus pour rejeter sa demande de titre de séjour en méconnaissance des articles L. 211-2 et L

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté attaqué et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

franco-algérien modifié.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 16 mars 2022 au motif qu'il méconnaissait

Pour les mêmes motifs, l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : En premier lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers

Sur la légalité de l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 2.

arrêté pour un motif de légalité interne, de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la carte de séjour temporaire d'une

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3. et 5. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 7.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 6.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - sa présence en

En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente et serait insuffisamment motivé doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit

portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'erreur d'appréciation pour le même motif.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence du signataire et du défaut de motivation par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle n'a pas été destinataire de l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Il résulte des termes du jugement que le tribunal a explicitement écarté, au point 3, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, en ce qu'il a refusé à Mme B la délivrance d'un

En outre, dès lors que les moyens qu’elle a soulevés devant lui étaient dirigés contre l’arrêté attaqué pris dans son ensemble, c’est sans entacher le jugement d’insuffisance de motivation que les premiers

A ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs du tribunal, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 21 et 22 du jugement attaqué