CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant, et Maître Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant Demandeuresse à la requête en omission

Sur l'absence de requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle Le tribunal a considéré que si le refus de M.

La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage'.

Le 17 mai 2023, les sociétés CSA Tourcoing, Garage des Francs et SCA Topo ont saisi la cour d'une requête en omission de statuer concernant l'arrêt du 20 octobre 2022.

de sa créance et contesté les décisions rendues ou saisi le juge commissaire d'une requête aux fins d'omission de statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'omission de statuer : M. Y..., entendu sur la demande de M.

de solidarité versée par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Sud-Est (ci-après désignée CARSAT ou la caisse), a reçu notification d'un indu de 43.351,01 euros en raison d'une omission

Me [J] a saisi la cour d'appel de Reims le 17 juin 2016 d'une requête en omission de statuer au nom d'[E] [T] et déposé des conclusions complémentaires du 20 janvier 2017, toujours au nom d'[E] [T].

Par requête en omission de statuer en date du 22 septembre 2025, la société L'Auxiliaire demande à la cour de réparer l'omission de statuer s'agissant de la demande de mise hors de cause qu'elle avait

Toutefois, dans la mesure où les appelants ont présenté devant la cour une demande en omission de statuer du premier juge quant aux interventions volontaires de Mme [C] [H] et M.

Il soutient que l'omission du terme « infirmation » dans le dispositif des conclusions constitue une irrégularité purement formelle ne pouvant, au regard de la jurisprudence la plus récente, être sanctionnée

PL/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 Sur requête en omission de statuer-arrêt 09/ 381 du 7/ 12/ 2010 RG : 11/ 02305 Décision

complémentaire au solde de tout compte, au titre du préjudice subi' par la paragraphe 'CONDAMNE la SASU [3] à verser à Monsieur [G] [Z] 10 000 euros au titre du préjudice moral subi' ; - réparé l'omission

1980 à GUARDA (PORTUGAL) de nationalité portugaise [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat inscrit au barreau d'AGEN DEMANDEUR en ommission

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRC7 Décision déférée à la Cour : Statuant sur la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle ou omission

II) Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

[G] a formé appel à l'encontre de cette décision portant son omission au barreau du Val d'Oise en exposant qu'il « estime pouvoir régulariser ma situation dans les mois qui suivent puisqu'à l'égard de

[M] [J] C/ - SAS OCEANE DE RESTAURATION - SAS COMPASS GROUP FRANCE SAS complète le dispositif de l'arrêt N°371 du 03/07/2024 entachée d'une omission de statuer Copie exécutoire

Il convient de réparer cette omission.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/76 Rôle N° RG 23/09390 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUDD [O] [E] [J]