Suivant les articles 905 à 905-2 du Code de procédure civile, la procédure a été orientée à bref délai et les plaidoiries fixées au 28 février 2023 à 9 heures.

La clôture de la procédure intervient au jour de l'audience. * SUR CE : Sur la formation du contrat de bail.

Et Mme [B] à verser à la SARL LES PONCEURS NICOIS la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * la somme de 2.500 € pour la première instance, * la somme de 2.500 € pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de l'instance.

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karine HISEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2408 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente à l'appel des causes, Monsieur Patrick CASTAGNÉ, en application de l'article 907 du Code de Procédure

Il indique qu'il n'entend pas remettre en cause : 'l'application par le tribunal de la méthode d'évaluation dite par comparaison, pour procéder à l'évaluation de l'emprise objet de la présente procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de Gennevilliers

Ces circonstances caractérisent l'urgence à faire procéder à la vente du bien dans l'intérêt de l'indivision.

; - une astreinte de 50 euros ; - 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [F] [E] a été prise en charge aux urgences de la clinique [6] à [Localité 4].

L'urgence doit être constatée par le juge des référés qui l'apprécie souverainement.

L'urgence doit être constatée par le juge des référés qui l'apprécie souverainement.

avec notre Responsable [2] vous expliquant comment procéder.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme C

[F] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, Mme A D et M.

(sauf urgence).

En effet, je suis allé voir le service médical du CRA qui m'a indiqué que l'état de mon genou nécessite une IRM de manière urgente.