le crédit-bail pour défaut de paiement et ce, par application des stipulations contractuelles; - de juger qu'il n'est pas possible de résilier un contrat de crédit-bail qui a déjà été résilié aux torts

L'article 14-1 'RÉSILIATION' des conditions particulières stipule : 'Le présent contrat peut être résilié de plein droit aux torts du sous-traitant après mise en demeure restée infructueuse pendant un

[V], correspondant à 140 Euros l'hectare, calculée prorata temporis ; juger qu'à compter de la constatation de la résiliation du bail M.

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Le 17 août 2018, la société G-System a résilié le contrat de maintenance et a mis en demeure la société Architekt-On de lui régler les factures émises ainsi que la pénalité de résiliation du contrat, sans

[S] [F] et Mme [H] [Y] sont sans droit ni titre à se maintenir sur la parcelle de terre, objet du bail résilié, et la maison y édifiée, devenue par l'effet de la clause d'accession du bail résilié la propriété

entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la société Tradlibre ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ou, à titre subsidiaire, d’annuler ou, à défaut, de résilier

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Ils soulèvent l'interdépendance du contrat de licence de marque et du contrat de fourniture exclusif et en concluent que la résiliation de l'un entraîne la résiliation de l'autre.

conclu avec la société Locam ; il importe peu que cette résiliation ait été prononcée après que la société Locam ait résilié le contrat de location.

du marché est notifiée au titulaire () la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification ".

Elle soutient que : - la résiliation du contrat était fondée ; la commune a cessé de verser les loyers ; la clause indemnitaire est applicable ; - les indemnités dues du fait de la résiliation du

Sur les demandes principales de la SCF [P] * La résiliation du bail Faisant grief au jugement entrepris de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du bail et de ses demandes subséquentes d'expulsion

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Comme il a été dit, il existait un différend sur la résiliation du bail.

pouvant être discuté devant une juridiction, la cour relevant par ailleurs que cette clause ne prévoit pas un effet rétroactif à la résiliation.

, de la majoration de 10 % et de l'indemnité de recouvrement, la concluante justifiant de l'envoi de la mise en demeure et de la lettre de résiliation, - la restitution du matériel en conséquence de

Après résiliation du contrat de location, la société Corhofi a adressé à Mme [N] ès qualités une déclaration de créance complémentaire par lettre recommandée du 23 octobre 2018, sollicitant son admission