de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

[T] [C] [Y] [B] en ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 26 juin 2012, outre des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[G] [V] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 517-3 du code de procédure civile, aux fins de : -déclarer et juger recevable sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire

Sur la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence 16.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 29 janvier 2021, rectifié le 15 avril suivant, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice a: * dit que l'accident du travail dont M.

Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la cour a : - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche présentée par M.

Par un jugement n° 2011213 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

PCI a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle. 13- La requérante fait valoir que la décision infirmée par l'arrêt du 1er mars 2024 est un jugement rendu le 22 mars 2022 par

[N] [R], appelant, a saisi la cour de céans (chambre 4-5) d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 26 septembre 2024 dans une instance (n° RG 24/00417) l'opposant

[C] [H], appelant, a saisi la cour de céans (chambre 4-5) d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 26 septembre 2024 dans une instance (n° RG 24/00418) l'opposant

en rectification.

2020 en rectification de l'arrêt 20/409 rendu par la cour de céans le 08 octobre 2020 dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro 19/876 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur [T] [I] né

par la société Babel Productions, 3°/ en ce qui concerne la demande d'application des dispositions de l'article 1475 du code de procédure civile, jugé que rien ne s'opposait à la rectification des

Le 7 juillet 2022, l'URSSAF a saisi le tribunal d'une demande en rectification d'erreur matérielle. Par déclaration enregistrée les 22 juillet 2022, le cotisant a relevé appel du jugement.

Par un jugement no 2105920 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M.

Par un jugement n° 1814655 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION': Sur la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement': Le jugement rendu le 6 mars 2023 comporte, en son préambule, le nom de Mme [E] [G] en qualité de demanderesse

d'erreur matérielle en date du 10 février 2026 DEMANDERESSE : SAS [V] ENTREPRISE [Adresse 1] Représentée par Me Nadine DESSANG de la SELARL CDN JURIS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS

Vu le jugement contradictoire du 10 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit sans objet la demande formée par Mme [X] [T], jugé irrecevable la demande de cette dernière tendant à voir ordonner

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ('). Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune.