[O] l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail conformes à sa décision sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la notification du présent jugement.

soit accordée à la requérante une provision de 1000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice pour remise tardive des documents de fin de contrat.

[V] verse des certificats de travail, qui indiquent qu'à partir de 1969, il a travaillé en tant que 'compagnon peintre qualifié' puis à partir de 1980, comme peintre OHQ ; Qu'en conséquence, il est

contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.

[J] [E] le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle Emploi, sous une astreinte de 150 € par jour de retard, à compter du 8 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

- par courrier du 9 novembre 2007, le salarié adresse à son employeur un certificat médical afférent à un accident du travail/maladie professionnelle se référant à une rechute.

Pôle emploi, certificat pour la caisse des congés payés, certificat de travail, certificat pour la MSA, reçu pour solde de tout compte, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

des documents conformes à la décision sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la notification ; - ordonné sous cette même astreinte la remise des bulletins de salaire

à lui remettre les bulletins de salaires, certificat de travail et attestation ASSEDIC rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,

résiliation judiciaire de son contrat de travail, ces lettres ne faisant état que de relevés de points de carrière.

, par la société Lamines Marchands Européens, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes à l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par à l'expiration d'un délai

Son contrat de travail a été à nouveau suspendu du 24 août au 27 novembre 2016. M. [Y] a été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail le 1er décembre 2016.

) : 44 622 euros Ordonner la délivrance du certificat de travail rectifié avec ancienneté fixée au 31 mai 2005 et donc 11 années d'ancienneté, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à délai de

- ordonner la remise les documents de fin de contrat conformes notamment les bulletins de paie non remis sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, en conséquence, - juger que

[I], sous astreinte de 100 euros par jour de retard compte tenu de la requalification de la rupture, des bulletins de paie rectifiés, d'un certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation

de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir - Ordonner la remise d'un certificat de travail conforme sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de

que cette astreinte poursuivait à savoir, la délivrance des documents de contrat pour cette courte relation de travail, enjeu du litige.

d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés et conformes aux dispositions du jugement à intervenir, ce sous astreinte de 50 euros par jour à compter

dissimulé 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts, ainsi que la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes à