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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb4
21 janvier 2014
Elle fait valoir qu'il appartient à la caisse d'apporter la preuve de ce que les conditions fixées par le tableau 57 A invoqué sont bien réunies.
5e Chambre
5fda35566c12027b50d12ca2
12 septembre 2019
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9557
3 avril 2024
Sur le fond, elle indique que sa demande de reconnaissance du statut de journaliste permanent est bien fondée compte tenu de la réunion de tous les indices permettant de retenir le caractère permanent
5e chambre Pole social
653b5971502b828318c4e4a8
26 octobre 2023
[P] [J], - dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.
Chambre civile section B
6a0d4926cdc6046d4745a2eb
19 mai 2026
[I] sont dépourvues de pertinence.
Troisième Chambre
627a00e4dd6bd9057dc56be2
28 avril 2022
[X] [I], non désignée dans un tableau des maladies professionnelles et ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à
Chambre sociale
6032aea87374c02633f224e6
7 décembre 2017
Il est précisé que le traitement des situations et dossiers individuels au guichet peut s'effectuer dans les permanences du département.
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be4297
11 avril 2024
La CPAM de l'Isère a notifié par courrier du 30 juillet 2018 la prise en charge d'un cancer broncho-pulmonaire au titre de ce tableau n° 30 bis, puis par courrier du 9 août 2018 un taux d'incapacité permanente
Chambre Sécurité sociale
64b62d7d0b444605db3f5d09
13 juillet 2023
Pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles
68e894aed8f6cc6d55dd403a
9 octobre 2025
Tableau 15 ter ou 16 bis'.
6253cce8bd3db21cbdd91a7e
16 septembre 2014
Brigitte X..., salariée de l'EARL du Châtaigner en qualité d'ouvrière agricole, a établi une déclaration de maladie professionnelle relative à une synovite bilatérale des pouces (maladie figurant au tableau
2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedbff
10 octobre 2024
[A] a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 20 janvier 2010 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 67 %. M. [O] [A] est décédé le 14 décembre 2019.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abaed
17 avril 2024
dans les conditions mentionnées à ce tableau.
6870a17c5b6604a26aae88c9
10 juillet 2025
mentionnées à ce tableau.
686766fe7c03803a32c271ed
3 juillet 2025
Le 08 février 2021, la [8] [Localité 13] a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cette maladie aux motifs qu'elle ne figurait dans aucun tableau de maladies professionnelles et qu'elle ne
6253cd2cbd3db21cbdd927f4
23 avril 2015
Elle est garnie en permanence.
Chambre 4-8b
6974bcbacdc6046d478b5c0a
23 janvier 2026
La caisse a fixé au 1er juillet 2020 la date de sa consolidation, puis lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 54% dont 4% pour le taux professionnel.
Chambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f7586
8 octobre 2025
[N] [U], salarié de la société [16] [Localité 12], au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles.
64534cfd37f394d0f8f666ca
3 mai 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
653219809e4ea48318f5a921
13 octobre 2023
d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial' sans que ce tableau exige des examens médicaux complémentaires.
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