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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
Les parcelles du projet sont en effet bordées, au nord-est, par des maisons d'habitation et au sud-ouest par un terrain municipal de tennis puis par diverses habitations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 8.
4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
Toutefois, en se bornant à relever que le terrain d'assiette du projet est situé en zone agricole et viticole reconnue d'appellation d'origine contrôlée, l'appelant ne fait état d'aucune atteinte précise
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
[H] fait valoir qu'il est agriculteur et agréé comme tel par tous les organismes de la profession, que son exploitation agricole est effective depuis plus de trois ans, qu'il dispose du matériel, des terrains
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
En ce qui concerne la consommation des espaces agricoles : 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01292_20260319
19 mars 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
, la parcelle AV 128 s'ouvrant à l'Est sur de vastes espaces agricoles.
Juge des référés
ORCA_23BX00035_20241001
1 octobre 2024
sur un terrain situé au lieu-dit " Bel Air ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
que les terrains soient vierges de toute construction, peu important qu'il y soit exercé ou non une activité, rend parfaitement pertinent le choix de leur réserver une destination agricole ; le moyen
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
F un permis de construire un hangar agricole sur un terrain cadastré à la section ZB sous les n°s 64, 65 et 78 situé 6, rue de l'église.
1ère Chambre
60338e28a6588540f5e11672
23 mai 2017
[E] et de Mme [K], toutes classées en zone agricole naturelle à vocation agricole au POS de la commune.
Chambre 3-3
64a7af023bcaf505db696242
6 juillet 2023
la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence et Mme [C] [S] [E], à titre principal : ' débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faa
10 décembre 1999
Afin de financer l'acquisition dudit terrain et la construction d'un pavillon, les époux X... ont accepté un prêt immobilier consenti par LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE qui est intervenue en qualité
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
631835290876004f131a61c2
6 septembre 2022
[G] [H], agriculteur, un bail rural pour une durée de 18 ans à compter du 11 novembre 2004 sur un ensemble agricole dénommé Domaine de Charreux comprenant des bâtiments d'exploitation et des parcelles
Chambre sociale
65c1dd19b1dbba0008e25ccd
25 janvier 2024
pas vocation à exploiter les parcelles de terrain objet de la reprise et à participer effectivement aux travaux sur les lieux
4eme Chambre Section 1
5fdd7d53b8a05b28fe120b2c
7 septembre 2018
Damien X... a été embauché le 1er septembre 2007 par la société Agricat (anciennement Espace Agri) en qualité de mécanicien agricole suivant contrat de travail à durée indéterminée.
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