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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'abus du droit suppose que le droit subjectif est exercé en conformité avec la loi, mais que cet usage est illégitime.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080c
8 avril 2013
8 avril 2013
. : 11/ 00065 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Juillet 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
diagnostic et état initial du site " qui relève notamment que la zone SENIA fait l'objet de réflexions pour renforcer son attractivité au Nord et pour faire évoluer ses fonctions vers un secteur plus mixte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
21 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage
Source officielleChambre 2 A
653ca60683c9498318209c5d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par jugement mixte du 22 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Colmar a notamment déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
30 juin 2011
; Appelante par requête en date du 18 novembre 2008, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 18 novembre 2008, sous le numéro de rôle 580/COM/08, ensuite d'un jugement du tribunal mixte
Source officielleChambre civile TGI
64437d4f823e6dd0f8bf81b7
21 avril 2023
21 avril 2023
SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT MIXTE DU 21 AVRIL 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Romainville a refusé de délivrer à cette société un permis de construire pour la construction, après démolition de constructions existantes, d’un projet mixte
Source officielle4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
*Sur le trouble manifestement illicite : Le règlement de copropriété (pièce 18 du syndicat) en son article 11 dispose que l'immeuble est à usage principal d'habitation et pour partie à usage commercial
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd27
9 août 2012
9 août 2012
. : 11/ 76 Décision déférée à la cour : rendue le : 31 Août 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
contentieuse antérieure : La commune d’Antony a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de recettes n° 2020-6-10 d’un montant de 9 200 euros émis le 26 février 2020 par le syndicat mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c5
29 février 2012
29 février 2012
* * * A la suite d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 11 juin 2007, par arrêt mixte réputé contradictoire en date du 8 juillet 2009 auquel il importe de se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
d'atelier, de commerce et de bureau, - à titre subsidiaire : 1.742.470 euros dans le cas où la Cour estimerait qu'un abattement de 20% pour occupation des locaux à usage d'atelier, de commerce et de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fc
16 mars 2012
16 mars 2012
P) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdb8c40aa805a7864c77
25 octobre 2022
25 octobre 2022
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 juillet 2017, la société anonyme d'économie mixte Adoma a attribué à M.
Source officielle1re chambre civile
6a0d49b2cdc6046d4745aca3
19 mai 2026
19 mai 2026
Exposé du litige : Par contrat du 30 septembre 2021, la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain ([X]) a consenti un bail à Mme [H] portant sur un logement et un garage, moyennant
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d379
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L'objet de ce courriel était mixte : il comprenait une première partie dans lequel l'auteur moquait sur un mode humoristique l'organisation des services administratifs de la municipalité de DOUARNENEZ,
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
13 juin 2013
. : 11/ 46 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Juin 2008 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 14 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906e0
22 mai 2013
22 mai 2013
Par arrêt mixte du 14 mars 2012 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus complet des faits, des moyens des parties et de la procédure, la cour de ce siège a : - confirmé le jugement déféré
Source officiellePage 49 sur 160