9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07837 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJVY CPAM DU MORBIHAN C/ Société [4] Copie exécutoire délivrée le : à :

de production au sein de la société [10] (la société).

Par jugement contradictoire en date du 11 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - déclaré opposable à la société la

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 2 décembre 2022.

C/ Société [7] ...

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04367 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2UU Société [5] C/ CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le :

Après rejet implicite de sa réclamation, la société a porté son litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine le 17 décembre 2015.

La société [7] fait valoir au visa de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale que la CPAM n'a pas respecté la procédure d'instruction ; qu'elle l'a informée le 30 juin 2017 d'un délai complémentaire

[12] (la société), M.

Le moyen de péremption sera donc rejeté.

société.

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 31 mai 2017.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03636 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3FV Société [Localité 5] [7] C/ [11] Copie exécutoire délivrée le : à :

Par jugement du 23 novembre 2020, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a : - rejeté les demandes de la société ; - condamné la société aux dépens.

Par jugement du 22 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a : - rejeté les demandes de la société ; - condamné la société aux dépens.

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par

[H], en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - condamner la société [3] [Localité 9] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article

ample exposé des faits et des moyens, la Société [11] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société [18] et l'a déboutée de sa demande au titre des

En cause d'appel, la société maintient ses moyens de nullité.

En effet, il est jugé que l'indemnisation complémentaire n'est ouverte que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est à l'origine de l'accident ou de la maladie, et non de la rechute (2e Civ., 13