Anonyme d'Economie Mixte venant aux droits de la Société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS) à la suite d'une fusion absorption, prise en la personne de son représentant légal

Article 2 : La SAUR versera au syndicat mixte Fédération des Eaux Puisaye Forterre une somme de 2000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [Q], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] et [Localité 2] de nationalité Française, inscrit au Rcs de [Localité 3] sous le n° Tpi 151321 A et dont le siège social est situé au [Adresse 1] ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Ila Catala Développement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation

D'ÉCONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 381 666 924 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

accueil de mineurs ; 2°) de condamner in solidum le département de la Nièvre et la société d’économie mixte d’aménagement (SEMA) Nièvre aménagement à lui verser une somme de 267 600 euros, assortie

- Condamner la Société d'Economie Mixte IN CITE [Localité 6] LA CUB aux entiers dépens.

Par lettre en date du 29 juillet 2002, le Syndicat mixte a notifié à Monsieur X... son licenciement pour motif économique.

de recherche d'histoire, économie et sociologie des institutions et dynamique historique de l'économie et de la société.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST), représentée par la société civile professionnelle

mixte du nord-ouest de la Guyane (SENOG), société anonyme d'économie mixte, la maîtrise d'ouvrage déléguée.

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant au bail emphytéotique administratif (BEA) conclu le 24 août 2004 avec la Société

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune du Grau-du-Roi, la société d'économie mixte Grau-du-Roi Développement

par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A. d'économie mixte AIR CORSICA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualités

par la société LNC [Localité 1] irrecevables.

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette société est une société d'économie mixte, quand bien même elle n'entre pas dans le champ des sociétés d'économie mixte créées par

Article 2 : La SASU ERSCIA France versera à la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la Nièvre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maître X, conseils des sociétés X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président

F D le versement de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge des sociétés Mercyalis et Uranie le