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Y... fait valoir que la Cour a commis une erreur en statuant comme elle l'a fait, dans la mesure où en application de l'article 62-1 alinéa 3 nouveau du code de procédure civile, le pourvoi immédiat de

Source officielle

2ème Chambre civile

6364bb60e405357f749ea983

Appel

3 novembre 2022

62 68,05 0,00 0,00 [28] 146289550900029687003 6.636,10 0,00% 4 45,74 0,00% 62 104,08 0,00 0,00 [29] 40398518049 4.107,73 0,00% 4 28,31

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01558_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

C par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU) 62. Par un jugement n° 2103452 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01240_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

cette délibération du 23 mars 2023 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et 1AU du plan local d'urbanisme de la commune de en tant qu'elle concerne les parcelles ZH n° 44 et ZK n° 62

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Chambre Etrangers/HSC

65a62e66448a370008a7216c

Appel

12 janvier 2024

Il fait valoir en outre au visa des articles 62-2 et 63 du Code de Procédure Pénale que la prolongation de la garde à vue est irrégulière comme, ne répondant pas aux exigences des 1° à 6° de l'article

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1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada5

Appel

19 octobre 2023

d'un immeuble en copropriété sis à [Localité 11] (07) lieudit [Localité 14], cadastré section AE n°[Cadastre 10], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] lot 62 dont son débiteur, M.

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12e chambre section 2

6035a6e57a60cb0ad89b1daf

Appel

22 mars 2016

N° 15/00490 AFFAIRE : SAS SOCIETE OPTICAL CENTER C/ SCI DES LOTS 47 ET 62 [Adresse 5] Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

et illégale ; - en l'espèce, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la mise en place, qui n'est pas intervenue en 2006, de glissières de sécurité le long de la route départementale n°62

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03792_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

communauté de communes Maremne Adour Côte-sud a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Magescq en tant qu'il prévoit un emplacement réservé n° 2 sur leur parcelle cadastrée section AA n° 62

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f795

Appel

30 mai 2012

€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 390, 30 € au titre de l'indemnité de préavis * 39, 03 € au titre des congés payés afférents * 1. 463, 62 € titre de

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Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

[KN] [LG], né le 3 août 1955 à [Localité 62], venant aux droits de sa mère [ST] [DX] épouse [LG], née le 19 mai 1933 à [Adresse 45] Tahaa, décédée le 16 septembre 2003 à [Localité 62], ayant droit de la

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Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91816

Appel

19 juin 2014

Vu le défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en

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Cour d'Appel

Frs forméec/M. et Mme B

6253c868bd3db21cbdd8538e

Appel

14 décembre 2000

A. un chèque de 62 800 Frs en paiement d'une partie du prix d'une automobile achetée par Monsieur C...

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Sociale D salle 2

69005c1d2481d356bd1702da

Appel

24 octobre 2025

[T] [M] est nul ; CONDAMNE la société Rapidépannage 62 à payer à M.

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Chambre 1-8

65a8d055e12c85000874ada1

Appel

17 janvier 2024

Le lot n°57 est un garage, le lot n°235 est un emplacement de parking et le lot n°62 est un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble dans [Adresse 4].

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01824_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

- le jugement attaqué est irrégulier, en ce que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la création d’une voie d’accès secondaire prévue sur la parcelle cadastrée section ZI n° 62

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11e Chambre B

615e0e0cc25a97f0381f51b8

Appel

29 novembre 2012

le premier juge a retenu que les formes de l'article 64 du code des douanes concernant les visites domiciliaires n'avaient pas été respectées, et que les agents des douanes s'il tiraient de l'article 62

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02066_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

2023, Mme C, représentée par Me Demars, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02071_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A B, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret

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Conseil

CADA:20163044

Appel

8 septembre 2016

Office public de l'habitat de Calais (OPH 62) — Caractère communicable à un ex-fonctionnaire qui a opté pour un nouveau statut de droit privé de son dossier administratif, en vertu de l'article 18 de la

Résumé IA — à vérifier

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