Par l'arrêté contesté du 16 mars 2022, le préfet du Rhône a décidé de transférer l'intéressée vers l'Allemagne.

Il soutient que : - sa retraite d'origine allemande était imposée en Allemagne jusqu'en 2017 par prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale

C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir que leurs empreintes avaient été identifiées par les autorités allemandes.

) Représenté par Me Judith ADAM CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0830 et Me Maud ARVENGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D830 Monsieur [Z] [B] [Adresse 4] [Localité 5] (Allemagne

Le juge de la mise en état, a, par ordonnance du 27 février 2020, déclaré sa juridiction incompétente pour les actes de contrefaçon en Grande- Bretagne et en Allemagne.

lors, avec son compagnon et sa fille née en Allemagne et en justifier.

débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU le mandat d'arrêt européen délivré le 11 novembre 2004 par les autorités judiciaires de la République fédérale d'Allemagne

Le 18 novembre 2009 la société KUKA SYSTEMS GmbH et la société KUKA SYSTEMS FRANCE ont signé avec la société de droit allemand FARMAN BETEILIGUNGS GmbH et la société de droit allemand ARS AUTOMATION +

et n'a plus d'emploi, Madame Y... continue à travailler en Allemagne où le couple a toujours ses comptes bancaires ; - qu'en l'espèce, la débitrice ne justifie d'aucun revenu en France ; - qu'en outre

18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

Quand je suis venu en France, les policiers ont dit que mon fils avait une carte d'identité allemande et ils ont cru que j'avais fait une demande d'asile en Allemagne, cela est faux.

Les autorités allemandes ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressée, le préfet du Nord a prononcé par un arrêté du 11 décembre 2023, le transfert de Mme B en Allemagne.

S'il réitère en appel ses arguments selon lesquels il justifie avoir occupé un studio appartenant à sa mère sur le territoire allemand et qu'il a réglé des cotisations sociales en Allemagne en 2012, ces

Sur l'arrêté portant transfert auprès des autorités allemandes : 2.

de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial APPELANTE : Société MKN MASCHINENFABRIK KURT NEUBAUER GMBH & CO KG prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] (ALLEMAGNE

Allemande [Adresse 8] [Localité 6] (ALLEMAGNE) Monsieur [R] [H] [D] né le 08 décembre 1982 à [Localité 10] (Allemagne) de nationalité Allemande [Adresse 8] [Localité 6] (ALLEMAGNE) Madame

La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il a sollicité l'asile en Allemagne en 2018.

Il soutient que : - sa retraite d'origine allemande était imposée en Allemagne jusqu'en 2017 par prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale