de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

, L. 241-1 et L. 241-2 et l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . rejeté toutes demandes de la Sarl Amigo et de la Sci Jump formulées

Mai 2022 devant Mme Graziella HAUDUIN, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats

l'accident, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

450 du code de procédure civile.

avril 2018 ; A titre subsidiaire : ' RECONSIDERER à hauteur de 34,45 euros l'étendue des sommes redressées conformément aux articles L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS

dispositif, faisant grief à Société Générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, et statuant à nouveau à titre principal vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code

La société SIF DECORLAND invoque en particulier les dispositions des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que l'entreprise utilisatrice supporte pour partie le

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211

L. 241-3 4 L.241-9 du code de commerce et réprimée par les articles L. 241-3 AL.1, AL. 7, L.249-1 du code de commerce En répression ; La condamne à la peine de 2 mois d'emprisonnement ; Dit qu'il sera

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE, - Sur la régularité de la procédure de redressement : En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du même

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023.