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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
67ef6e2547c7caf29d4c4fbf
3 avril 2025
3 avril 2025
[N] [I] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL la somme de 300,00 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA CA CONSUMER [NANCEDEPARTEMENT VIAXEL du surplus
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f407d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article 789, 1°, du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2560a34ad100085819cb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2020 ; - condamné la même aux dépens et au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe6
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2554a34ad100085819c5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70a
14 mai 2012
14 mai 2012
, le 14/05/2012 à 14 heures * * * N 12/00202 - JLR/VT - 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9025d
8 février 2013
8 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles du code civil régissant ce choix sont les suivants : Art. 449 : “ A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6431062328558704f52e68b9
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION 1) Sur l'empiétement Selon l'article 545 du code civil « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste
Source officielleSociale A salle 1
6631db2ba91469000847aa3a
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c8
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25c
23 juin 2008
23 juin 2008
A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et la réduction du taux d'intérêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597e
28 septembre 2001
28 septembre 2001
DEBONNE, Conseiller, conformément aux dispositions de 1"article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, laquelle a signé la minute avec le greffier M. JED A....
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62524f345149cf84d2b5f
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège, ayant son siège [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Patrick
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e600
8 septembre 2011
8 septembre 2011
a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00567_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le jeudi 05 janvier 2023 à 14h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
696a495acdc6046d47881e0d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a2c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Gérard X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a2e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Roberto X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 74