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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de base légales, en droits et pénalités tenant compte de l'abattement de 65 % pour durée de détention prévu par le 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
G-MT2J Société LES ESCURIES DU PETIT MOUTETc/S.C
65b35e4e1d7564000872dd0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte du 13 janvier 2021, la société Les Genets a vendu à la société Dsc Amaya un ensemble immobilier de 11 hectares 65 ares et 38 centiares situé à [Localité 4] Lieu-dit 'Les Crabeys'.
Source officielle5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
4 février 2021
65 IX modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, sauf au père à prouver qu'il a élevé seul avant les quatre ans suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par année
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f89d8956911a3ff6070
24 avril 2024
24 avril 2024
- débouté le syndicat des copropriétaires du « [Adresse 4] » principal de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires du « [
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e52
20 octobre 2006
20 octobre 2006
termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b4fbb40ec8318f31d8e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
application de l'article 1221 du code civil.
Source officielleRéférés
èmeChambre commerciale S.A.S. ZENIUMc/S.A
64a7b07b3bcaf505db6967cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle réclame en tout état de cause, la condamnation de la SAS DEGRE K aux dépens et au paiement d'une somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit : A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de
Source officielleSociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
14 avril 2023
Les articles L.5134-65 et suivants du code du travail relatifs à ce type de contrat prévoient qu'il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante
Source officielleChambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b56
12 décembre 2017
12 décembre 2017
[Q] [F], portant sur un montant de 65 000€ - voir cote 4 du dossier de la société intimée s'énonce de manière précise comme suit : 'En me portant caution de la société Lara Z dans la limite de la somme
Source officielleChambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement
Source officiellePage 5 sur 170