En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : - D'INFIRMER

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Pavillon de Mons aux entiers dépens. 6.

Selon l'article L. 651-2 , al. 1 du code de commerce, la faute de gestion reprochée aux dirigeants doit avoir « contribué » à l'insuffisance d'actif.

L'article L.721-5 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2024, prévoit que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires

L'article R 631-3 du code de commerce énonce : « Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations

Le commerce a été acquis le 28 février 2017. M. [G] détenait 51% des parts et M. [R] 49%. M. [G] a été désigné en qualité de gérant pour une durée de 3 années.

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS La SAS [2], exploitante du [5],

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe.

L. 145-5 du code de commerce. 2.

[J] [N] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [N] aux dépens, y compris les dépens de première instance. 7.

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

La décision frappée d'appel ne peut donc être nulle de ce chef. 3)Cela étant, il appartenait au tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, conformément aux articles 16 du code de procédure civile et 6

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

suivants du code de commerce, sera supporté par M.