Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu les articles L 124-3 du Codes des assurances, Vu le Jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS n°RG 16/06062,

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2019, la SCI ALVERNAISE demande à la cour de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil

conformément aux dispositions de l'article L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la

Sur la réception des travaux : La réception est définie à l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves et qui

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, - débouté la SMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

* Dans leurs conclusions récapitulatives, déposées le 17 mai 2021, les époux [P] sollicitent au visa des articles 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil et L 124-3 du code des assurances d'infirmer

jugement entrepris, - subsidiairement, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil et L121-12 du Code des Assurances : > de prononcer la réception judiciaire des travaux au 3 avril 2017, avec

[J], appelant, invite la cour, au visa de la théorie des troubles du voisinage et de l'articles L124-3 du code des assurances, à : - confirmer la décision quant à l'engagement de la responsabilité de

586 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Débouter la CIE AUXILIAIRE et Monsieur [R] de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre

Madame [L] [H] veuve [W] et Madame [J] [B] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1792 du code civil, 1240, 1241 du nouveau code civil, L124-3 du code des assurances

L.121-12, L.124-3, L.241-1, L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances Vu l'article 1792 du Code civil Vu l'article 1342-2 et 1231-7 du Code civil Vus les articles 699 et 700 du Code de Procédure

Par ordonnance contradictoire du 23 octobre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a : Jugé l'action de la société [P] Holding au visa de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances

L124-3 du code des assurances, - et sous cette garantie, et "en application des dispositions des articles 1147 (devenu 1231-1) et 1792 et suivants du code civil" [sic], condamner "conjointement et solidairement

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 124-3 du code des assurances ; Son assuré, M.

La société d'assurance mutuelle SMABTP (conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2020) sollicite de : Vu l'article L.121-17 du code des assurances, Vu l'article R.242-1 du code des assurances, Vu