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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
L112-3 alinéa 1er du code des assurances, que les conditions générales du contrat, qui stipulent que la garantie conducteur est plafonnée à un montant indiqué dans les conditions particulières et que
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44df
9 avril 2024
l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles sont compris dans le contentieux de la sécurité sociale.
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307feee
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
6316e2e04147b94f1307feec
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
, - ordonné dans les termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente dont Mme [D] serait éventuellement bénéficiaire au titre de la faute inexcusable de la société
Chambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention
14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
du code de la sécurité sociale.
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
Sur la date de consolidation de la rechute L'article L142-2 du code de la sécurité, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 dispose que " Le tribunal des affaires de sécurité
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé
Pôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
l'employeur ou des prestations en espèce de la sécurité sociale, de cotisations sociales et de la retenue civile et en application de l'article 2-14, celle-ci est versée à compter du 91 ème jour d'arrêt
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
697c5ff2cdc6046d47395913
29 janvier 2026
R 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
3ème chambre
5fddd0cf73a2e675a8bf37b8
25 juillet 2018
de la sécurité sociale) immatriculée sous le n° 75L04, agissant en vertu de l'article L122-1 du code de la sécurité sociale poursuites et diligences de son Directeur domicilié [...]
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
62be906d55cf2069b36618fd
13 mai 2022
L 162-4 et L162-8 du code de la sécurité sociale.
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