CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b6
3 juin 2014
En effet, il résulte des dispositions de l'article L6121-2 du code des transports, que la cession de propriété d'un aéronef doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par
Pôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
L'ordonnance du 3 juillet 2006, rendue par le juge-commissaire au visa de l'article L622-16 du code de commerce ancien (loi du 25 janvier 1985) indique 'Autorisons la SCP Mizon-Thoux à céder à la MAAF
Chambre Etrangers/HSC
644cb54b56c9f0d0f8b6f247
28 avril 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
64534d0c37f394d0f8f66714
3 mai 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/107 N° N° RG 23/00228 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXAF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce
3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
67134c05208351cec658672b
17 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a57
22 janvier 2025
, l'erreur manifeste d'appréciation du risque d'obstruction à la mesure prévue à l'article L612-2 du CESEDA.
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
sera recouvré par Me Forquin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6336876024cc0c3e2e3bea09
3 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 123/22 N° RG 22/00233 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWXZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
6253cbcabd3db21cbdd8e473
6 juillet 2011
Il réclame donc le paiement des sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts par application de l'article 1153 alinéa 4 du code civil et 2 500 euros par application des dispositions de l'article
6253cddcbd3db21cbdd94c00
12 novembre 2020
Z... et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise N..., dans les formes de I'article L622-27 du Code de commerce, ainsi que le courrier de protestation adressé le 15 janvier 2019 par la
6253cddcbd3db21cbdd94c0e
L... et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise I..., dans les formes de I'article L622-27 du Code de commerce ainsi que le courrier de protestation adressé le 15 janvier 2019 par la société
6253cddcbd3db21cbdd94c0f
L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
62ea103e41b41fe2e9b5ca33
2 août 2022
[Z] conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
6440d806e704a005d1ed7029
19 avril 2023
Sur l''absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FPR Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de la mention de l'habilitation sur les différentes pièces de procédure
6319879451eeae4f1309d34c
7 septembre 2022
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
1re chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e4a
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Page 5 sur 21