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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
[L] [J] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence Statuant à nouveau Condamner la société [1] à payer à M.
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
Vous aurez également la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du Code du travail.
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
Selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
Il fait valoir en premier lieu que l'article 51 de la charte du football professionnel, comme les articles 271 et 265 de cette même charte, donne mission de conciliation préalable obligatoire à la commission
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d15c25a97f0381f4ba4
27 janvier 2015
Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 août 2014, le CIC demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L632-2 du code commerce, pris ensemble les articles 1134 et 1154 du code civil, de confirmer
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd03
24 juillet 2025
Par application de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.
Chambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
artíc1e L 6321-1 du Code du travail, Débouté Monsieur [A] [U], Monsieur [N] [D] [Y] [R],Monsieur [P] [W] [F], Madame [Z] [Z] épouse [O], Monsieur [E] [T] [A], Monsieur [M] [G], Monsieur [A] [Y],
9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
Sur le harcèlement moral: Selon l'article L 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
660e431b0740db0008fa95bd
3 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
L. 632-1 I du code de commerce fournit la liste des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal
18e Chambre
5fdca00a8a5bcb0436694ebe
9 novembre 2018
représentée par Me Sophie A..., avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas définie par le code du travail, mais résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qui stipulent : "La condition résolutoire est toujours
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
L 212-15-1 du code du travail, applicable au litige, devenu l'article L3111-2, les cadres dirigeants ne relèvent en effet pas des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement
17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce."
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